Vertaling van "licence right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licence rights
droit de licence

foreign licence right
droit de licence à l'étranger

medical licence | right of treatment
droit de soigner

license of right [ licence of right ]
licence de plein droit [ licence d'office ]

licence of right | licensing of rights
licence de droit | licence de plein droit

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

Regulation respecting the cost of outfitters' licences and annual rent for the lease of exclusive hunting and fishing rights
Règlement sur le coût des permis de pourvoyeur et le loyer annuel des droits exclusifs de chasse et de pêche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PROVIDED that all moneys received from any lease, licence, right of way, easement or other grant or disposition of surface rights mentioned in the preceding paragraphs shall be payable to Canada for the use and benefit of the Band.
POURVU QUE toutes les sommes d’argent perçues relativement à toute location, à tout permis, à tout droit de passage, à toute servitude ou à toute autre concession ou aliénation des droits de superficie dont il est question aux alinéas précédents sont payables au Canada à l’usage et au profit de la Bande.

I have less fish attached to that licence, so who in their right mind will buy that licence right now?
J'ai droit à moins de poissons au titre de cette licence, alors quel fou va venir m'acheter ma licence en ce moment?

Mr. Mendelsohn: We will consider a proper case with proper judicial supervision, such as Mr. Baird's scenario of licence rights where the bankrupt was the licensor and where the contract did not need to be fed by service.
M. Mendelsohn: Nous envisagerons une affaire pertinente sous la surveillance judiciaire qui s'impose, par exemple le cas évoqué par M. Baird, où il est question de droits de licence et où le failli était le concédant et où la notion de service n'entre pas en ligne de compte au chapitre du contrat.

Would Canadian Airlines qualify for a licence right now under the financial fitness requirements, if they applied?
Les lignes aériennes Canadien seraient-elles admissibles à une licence selon les exigences de santé financière à l'heure actuelle?

(11) In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying inter alia the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer , the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.
(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d'importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard de l'obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d'importation et la mise en libre pratique à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, la provenance, l'authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d'importation ou de restrictions à ce transfert , et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d'une licence d'importation n'est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n'est pas requise.

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by ., rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.
Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le . , un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l'intermédiaire d'une autre partie à laquelle ils accordent l'autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.

In fact, the licence is not only a document that proves that a vessel owner operating with a particular vessel has the right to exert fishing, but is also the expression of a capacity 'right', i.e. the right that the licence holder has to use a vessel of a certain capacity to fish.
En réalité, la licence n'est pas seulement un document qui prouve qu'un propriétaire de navire opérant avec un navire particulier a le droit de pêcher, elle est aussi l'expression d'un droit de capacité, c'est-à-dire le droit accordé au détenteur d'une licence d'utiliser un navire d'une certaine capacité pour exercer son activité.

Licences and all qualifications, certificates of qualifications, language certificates and associated medical certificates are clearly subject to the principle of unconditional mutual recognition. Furthermore, a licence holder working in a Member State other than the country where the licence was issued has the right to exchange his or her licence for a licence issued by the Member State in which he or she is working.
En outre, le titulaire d'une licence qui exerce son activité dans un État membre autre que celui dans lequel la licence a été délivrée a le droit d'échanger sa licence contre une licence délivrée par l'État membre dans lequel il exerce son activité.

The basic principles of copyright law, enshrined in international law and the laws of the EU Member States, provide the foundation for all forward-looking notions on rights management in the EU, whether they are collective (by means of collective management societies) or individual, in a balanced relationship between right-holders and licence-holders in the marketing of rights.
Les principes de base du droit d'auteur inscrits dans le droit international et dans la législation des États membres constituent la base de toute réflexion d'avenir sur la gestion des droits dans l'UE, que cette gestion soit collective (par l'intermédiaire de sociétés de gestion) ou individuelle, les titulaires de droits et les détenteurs de licences se retrouvant sur un pied d'égalité à l'égard de la commercialisation des droits.

Mr. Ewen Clark: I would think that the price of a lobster licence, right now, would be somewhere between $250,000 and $300,000 for the piece of paper, for your licence only, without any boat or gear or equipment.
M. Ewen Clark: Je crois que le prix d'un permis de pêche au homard, en ce moment, se situe autour de 250 000 à 300ts000 $, pour le document, rien que pour le permis, sans bateau ni attirail ou équipement.