Vertaling van "licensed adoption agency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensed adoption agency
agence d'adoption autorisée

adoption agency
agence d'adoption

Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]
Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]

private adoption agency
agence privée d'adoption

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provinces and territories or licensed adoption agencies are responsible for case management.
Ce sont les provinces et territoires ou les agences d'adoption autorisées qui sont chargés de la gestion des cas d'adoption.

What this measure does is to extend the adoption period by allowing it to start at the earlier of the time that an application to register with a provincial ministry responsible for adoption is made, or with an adoption agency licensed by a provincial government, and the time at which an application for adoption is made to a Canadian court.
On propose ici d'étendre cette période afin de la faire débuter au moment de la présentation à un tribunal canadien d'une demande d'inscription dans le but d'adopter, autrement dit avant l'ouverture du dossier d'adoption par le ministère provincial compétent ou par un organisme habilité par le gouvernement provincial.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Plett, seconded by the Honourable Senator Fortin- Duplessis, for the adoption of the tenth report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry (Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products, without amendment), tabled in the Senate on March 21, 2013.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, sans amendement), déposé au Sénat le 21 mars 2013.

Mr. Speaker, in accordance with the order of reference on Friday, February 15, 2013, I have the honour to present, in both official languages, the 9th report of the Standing Committee on Agriculture in relation to the motion adopted on Tuesday, March 5, 2013, regarding the Canadian Food Inspection Agency's user fee proposal for importer licensing for non-federally registered sector products to Parliament.
Monsieur le Président, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 15 février, 2013, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l'agriculture relatif à la motion adoptée le mardi 5 mars 2013 au sujet de la proposition de l’Agence canadienne d’inspection des aliments au Parlement concernant les frais d’utilisation pour la délivrance de permis aux importateurs de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral.

In particular the Commission should be empowered to adopt implementing rules for air traffic controller licensing and associated approvals, aerodromes and aerodrome operations, air traffic management and air navigation services, and associated certificates, oversight and enforcement, as well as to adopt a regulation on the fees and charges of the Agency.
Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles de mise en œuvre pour l’octroi de licences aux contrôleurs aériens et les agréments associés, les aérodromes et leur exploitation, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et les certificats associés, la supervision et l’application, ainsi qu’à adopter un règlement sur les honoraires et redevances de l’Agence.

In particular, power should be conferred on the Commission to adopt implementing rules for airworthiness, flight crew licensing and associated approvals, air operations, aircraft used by third-country operators, oversight and enforcement, as well as to adopt a regulation on the fees and charges of the Agency.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les règles de mise en œuvre pour la navigabilité, l'octroi de licences aux équipages et les agréments y associés, l'exploitation, les aéronefs utilisés par les exploitants des pays tiers, la supervision et l'application, ainsi qu'à adopter un règlement sur les honoraires et redevances de l'Agence.

Firstly, this afternoon the Commission adopted a proposal aimed at extending the common rules on air safety to cover air operations, pilot licensing and third-country aircraft, and the Commission has extended the remit of the European Air Safety Agency (EASA) to give it decision-making powers in these areas.
D’une part, la Commission a adopté cet après-midi une proposition visant à étendre les règles communes en matière de sécurité aérienne aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et aux avions des pays tiers, et la Commission a élargi les missions de l’Agence européenne de sécurité aérienne pour lui permettre de décider dans ces domaines.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Plett, seconded by the Honourable Senator Fortin- Duplessis, for the adoption of the tenth report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry (Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products, without amendment), tabled in the Senate on March 21, 2013.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, sans amendement), déposé au Sénat le 21 mars 2013.