Vertaling van "licensed manufacturer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensed manufacturer
fabricant autorisé

licensed manufacturer
fabricant détenteur d'une licence

licensed production [ licenced production | manufacturing under licence | manufacturing under license ]
production sous licence [ fabrication sous licence ]

manufacture under license/licensed production
fabrication sous licence

Annual Statement of Licensed Bonded Manufacturer or Licensed Pharmacist
Rapport annuel du fabricant en entrepôt détenteur de licence ou du pharmacien muni de licence

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]
Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]

Ordinance of 17 October 2001 on Licensing in the Medicinal Products Sector | Medicinal Products Licensing Ordinance [ MPLO ]
Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments [ OAMéd ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mylan is a Dutch company, publicly listed in the US that develops, licenses, manufactures, markets and distributes generic, branded generic and specialty pharmaceuticals, mainly on prescription.
Mylan est une entreprise néerlandaise cotée en bourse aux Etats-Unis qui met au point, produit sous licence, fabrique, commercialise et distribue des médicaments génériques ainsi que des spécialités pharmaceutiques et des médicaments génériques de marque, principalement soumis à prescription.

Requiring autologous products that are manufactured at the hospital prior to the administration to the patient to comply with the quality controls and manufacturing requirements of standardised chemical-based medicinal products would prevent the development of these treatments in practice as a batch release certification would be required per treatment and a manufacturing license would be required per hospital.
Si les produits autologues fabriqués au sein de l’hôpital avant leur administration au patient devaient respecter les mêmes exigences en matière de contrôle de la qualité et de fabrication que les médicaments chimiques normalisés, leur mise au point serait entravée dans la pratique, puisque chaque traitement devrait s’accompagner d’un certificat de libération des lots et chaque hôpital devrait être titulaire d’une licence de fabrication.

57 (1) Notwithstanding anything in this Part, if it appears to the Minister that payment of the consumption or sales tax is being evaded by a licensed manufacturer or licensed wholesaler, the Minister may require that the consumption or sales tax shall be imposed, levied and collected on any material specified by the Minister sold to any licensed manufacturer or licensed wholesaler or to any class of licensed manufacturers or licensed wholesalers specified by the Minister, at the time of sale of the material when produced or manufactured in Canada, or prior to release under the Customs Act if the material is imported by the licensed manufacturer or licensed wholesaler.
57 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, s’il apparaît au ministre que le paiement de la taxe de consommation ou de vente est éludé par un fabricant ou marchand en gros titulaire de licence, le ministre peut exiger que la taxe de consommation ou de vente soit imposée, prélevée et perçue sur toute matière indiquée par le ministre, vendue à tout fabricant ou marchand en gros titulaire de licence ou à une catégorie quelconque de fabricants ou marchands en gros titulaires de licence, désignés par le ministre, au moment de la vente de cette matière, lorsqu’elle est produite ou fabriquée au Canada ou avant dédouanement conformément à la Loi sur les douanes lorsqu’elle est importée par le fabricant ou le marchand en gros titulaire de licence.

48 (1) Any licensed manufacturer may make an application in writing to the Minister to be considered, for the purposes of this Act, as the manufacturer or producer of all other goods, in this section and section 49 referred to as “similar goods”, that the licensed manufacturer sells in conjunction with his sales of goods of his manufacture or production in Canada or that are of the same class as goods the licensed manufacturer manufactures or produces in Canada.
48 (1) Tout fabricant titulaire de licence peut demander par écrit au ministre d’être considéré, pour l’application de la présente loi, comme étant le fabricant ou producteur de toutes les autres marchandises, appelées au présent article et à l’article 49 « marchandises semblables », qu’il vend conjointement avec des marchandises de sa fabrication ou production au Canada ou qui appartiennent à la même catégorie de marchandises qu’il fabrique ou produit au Canada.

(5) Where cosmetics were manufactured or produced in Canada by a licensed manufacturer for a non-resident person who is a person described in paragraph (d) of the definition “manufacturer or producer” in subsection 2(1) and who has failed to apply for a licence as required by section 54, the licensed manufacturer shall be deemed to have sold the cosmetics for a sale price equal to the sale price that would have been reasonable in the circumstances if the cosmetics had been sold in Canada, at the earlier of the time the cosmetics were delivered or the property in the cosmetics passed to that non-resident person, by that non-resident person to a third person with whom he was dealing at arm’s length.
(5) Lorsque des cosmétiques sont fabriqués ou produits au Canada par un fabricant titulaire de licence pour le compte d’un non-résident qui est une personne visée par l’alinéa d) de la définition de « fabricant ou producteur » au paragraphe 2(1) et qui a omis de demander une licence ainsi que l’exige l’article 54, le fabricant titulaire de licence est réputé avoir vendu les cosmétiques pour un prix de vente égal à celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si les cosmétiques avaient été vendus au Canada par le non-résident à une tierce personne avec laquelle il n’avait pas de lien de dépendance, dès la date où ils ont été livrés ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur ceux-ci a été transféré au non-résident.

(6) Where prerecorded video cassettes that are new or have not been used in Canada were manufactured or produced in Canada by a licensed manufacturer for a non-resident person who is a person described in paragraph (j) of the definition “manufacturer or producer” in subsection 2(1) and who has failed to apply for a licence as required by section 54, the licensed manufacturer shall be deemed to have sold the cassettes for a sale price equal to the sale price that would have been reasonable in the circumstances if the cassettes had been sold in Canada, at the earlier of the time the cassettes were delivered or property in the cassettes passed to that non-resident person, by that non-resident person to a third person with whom he was dealing at arm’s length.
(6) Lorsque des vidéocassettes préenregistrées neuves ou non utilisées au Canada sont fabriquées ou produites au Canada par un fabricant titulaire de licence pour le compte d’un non-résident qui est une personne visée à l’alinéa j) de la définition de « fabricant ou producteur » au paragraphe 2(1) et qui a omis de demander une licence ainsi que l’exige l’article 54, le fabricant ou producteur est réputé avoir vendu les cassettes pour un prix de vente égal à celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si les cassettes avaient été vendues au Canada par le non-résident à une tierce personne avec laquelle il n’avait pas de lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci a été transféré au non-résident.

(a) sold by a licensed manufacturer to another licensed manufacturer if the goods are partly manufactured goods;
a) celles vendues par un fabricant titulaire de licence à un autre fabricant titulaire de licence si elles sont des marchandises partiellement fabriquées;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0816 - EN - Regulation (EC) No 816/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on compulsory licensing of patents relating to the manufacture of pharmaceutical products for export to countries with public health problems // REGULATION (EC) No 816/2006 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0816 - EN - Règlement (CE) n o 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique // RÈGLEMENT (CE) NO 816/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

It also recognises that WTO Members with insufficient or no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing.
Elle reconnaît aussi que les membres de l'OMC dont les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes pourraient rencontrer des difficultés pour recourir de manière effective aux licences obligatoires.

Regulation (EC) No 816/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on compulsory licensing of patents relating to the manufacture of pharmaceutical products for export to countries with public health problems
Règlement (CE) n o 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique