I would like Senator Beaudoin to correct me if I am wrong, but I would think that a statement from Parliament on this legislation, if it were adopted, would have a tremendous influence on a section 1 analysis.
J'invite le sénateur Beaudoin à me reprendre si je me trompe, mais il me semble qu'une déclaration du Parlement relativement à ce projet de loi, s'il est adopté, pèserait d'un grand poids sur l'analyse à la lumière de l'article 1.