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Vertaling van "like to have him reflect " (Engels → Frans) :

“The presumption of innocence will be violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law and [.] without his having had the opportunity of exercising his rights of defence, a judicial decision concerning him reflects an opinion that he is guilty”[14].

«La présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d’un accusé et [.] sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable» [14].


Mr. Banks' fraudulent conduct respecting his elderly clients, who could not afford to lose any of the money they entrusted to him, demands a denunciatory sentence which will not only deter Mr. Banks but, more importantly, deter other like-minded individuals and reflect the community's abhorrence for this type of criminal behaviour.

La conduite frauduleuse de M. Banks à l'égard de ses clients âgés qui ne pouvaient pas se permettre de perdre l'argent qu'ils lui avaient confié, exige d'être sanctionnée par une peine exemplaire afin de dissuader non seulement M. Banks, mais ce qui est plus important, d'autres personnes animées des mêmes intentions et afin de refléter l'aversion de la population à l'égard de ce type de comportement criminel.


I would like to have him reflect upon the fact that the Minister of Justice over six months ago laid down with respect to the selection and nomination of Supreme Court justices a very comprehensive process which in every regard meets the tests that the member opposite raised, but for the appearance before a parliamentary committee by the nominee himself or herself.

J'aimerais qu'il réfléchisse au fait que, il y a plus de six mois, le ministre de la Justice a proposé un processus très complet de sélection et de nomination des juges de la Cour suprême qui correspond en tous points aux critères énoncés par le député à l'exception de la comparution des candidats devant un comité parlementaire.


it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses.

il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types.


A commercial practice shall be regarded as aggressive if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, by harassment, coercion, including the use of physical force, or undue influence, it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer's freedom of choice or conduct with regard to the product and thereby causes him or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.


1. A commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct, in relation to one or more of the following elements, and in either case causes or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise:

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:


I would like to thank him for his contribution in committee and would like to give him, as well as the members of the House who have expressed their concerns, the assurance that the bill as amended last night does cover mandatory habitat protection of migratory birds on federal lands.

J'aimerais le remercier de sa contribution aux travaux du comité et j'aimerais lui donner l'assurance, à lui et aux députés qui ont exprimé leurs préoccupations, que le projet de loi, tel que modifié hier soir, inclut la protection obligatoire de l'habitat des oiseaux migrateurs sur les terres fédérales.


I would like to ask him what he thinks about the idea of serious electoral reform so that we would have a parliament that reflects how people vote.

J'aimerais lui demander ce qu'il pense de l'idée de procéder à une sérieuse réforme électorale afin de nous doter d'un Parlement qui reflète bien le vote des Canadiens.


(a) it is established that the law to which the data importer is subject imposes upon him requirements to derogate from the relevant data protection rules which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the standard contractual clauses; or

a) il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par les clauses contractuelles types, ou


I would like to ask him first about questions directly related to his portfolio and then talk about infrastructures, which involve several departments, and finally ask him a question about parliamentary life (1605) I will start by asking him why, as minister responsible for public housing, he does not try and reassure the people of my riding and many other ridings in Quebec and Canada, many of whom have signed petitions reflecting their concern as to the governments's intentions regarding social housing?

Je voudrais commencer par l'interroger sur les choses qui concernent directement son ministère pour passer ensuite à la question des infrastructures qui est un domaine que plusieurs se partagent et enfin parler d'une question qui concerne la vie parlementaire (1605) Je voudrais, dans un premier temps, lui demander comment il se fait que, responsable qu'il est de la question du logement social, il ne tente pas de sécuriser en particulier les citoyens de mon comté et ceux d'un très grand nombre de comtés du Québec et du Canada qui ont signé des pétitions reflétant leur inquiétude quant aux intentions de l'ancien gouvernement vis-à-vis des modalités du logement ...[+++]




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Date index: 2021-09-20
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