Vertaling van "like to submit these petitions " (Engels → Frans) :

I would like to submit these petitions to the House of Commons.
Je tiens à les déposer à la Chambre des communes.

Mr. Speaker, today I would like to submit four petitions, representing hundreds of British Columbians.
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui présenter quatre pétitions signées par des centaines de Britanno-Colombiens.

I would like to submit these petitions to the House.
Permettez-moi de présenter ces pétitions à la Chambre.

I would like to submit this petition at this time.
Je dépose aujourd'hui cette pétition.

The relevant rules will have to be tailored to the effects that we consider must follow as a result. These effects must be considered in comparison with those stemming from the existing right of every citizen to submit a petition to the European Parliament and those connected to the limited powers of Parliament.
Les règles à ce sujet devront être conçues en fonction des effets que nous considérons devoir donner à ce droit, lesquels devront être mesurés à l’aune des effets du droit dont dispose déjà chaque citoyen de soumettre une pétition au Parlement européen, ainsi que des implications des limites des pouvoirs du Parlement.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty, the Committee on Petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed a petition on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011 , the committee responsible for petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed petitions on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) no 211/2011 , la commission compétente en matière de pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

Since the like product produced by the three Union producers who submitted a questionnaire response during the RIP represented up to 95 % of the total Union production of the like product, these producers’ data are considered to be representative of the entire Union industry.
Puisque le produit similaire produit par trois producteurs de l’Union, ayant répondu au questionnaire au cours de la période d’enquête représentait jusqu’à 95 % de la production totale de l’Union du produit similaire, les données de ces producteurs sont considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union dans son ensemble.

I would like to submit this petition as well as give recognition to the 870 individuals who signed the petition on the Internet as well.
J'aimerais présenter cette pétition et faire en outre reconnaître les 870 autres personnes qui ont signé la pétition sur Internet.

They would be unable to operate if they did not receive the necessary information within the set time periods. In our experience, the difficulties many petitioners encounter with regard to these petitions are twofold. Not only do they experience difficulty in understanding Community law – which is often complex and difficult to grasp – but they also have difficulty in obtaining from local, regional and national administrations sufficient information to enable them to submit their petitions to the Committee on Petitions in the approved manner. The same applies to complaints to the European Commission, as the Commissioner is well aware.
Notre expérience est que dans bon nombre de ces pétitions, les difficultés que rencontrent ceux qui les rédigent est de comprendre le droit communautaire - parfois très complexe et très difficile à aborder -, mais aussi d'obtenir des administrations locales, régionales et nationales suffisamment d'informations pour présenter les pétitions en bonne et due forme à la commission des pétitions et parfois pour déposer les plaintes à la Commission européenne, situation que connaît également la commissaire.