The minister recently indicated that, in all likelihood, the bill on the second phase of the copyright reform will not be tabled before the beginning of next year. Yet, that reform has been long awaited, over six years in fact.
Dans une déclaration récente, le ministre du Patrimoine a indiqué que le projet de loi portant sur la deuxième phase de la réforme du droit d'auteur ne sera vraisemblablement pas déposé avant le début de l'année prochaine, réforme pourtant attendue depuis plus de six ans, faut-il le rappeler.