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Vertaling van "likely still does " (Engels → Frans) :

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruptio ...[+++]

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementai ...[+++]


The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the ins ...[+++]

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics ...[+++]


The fact that an institution does not meet the requirements for authorisation should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to still be viable.

Le fait qu’un établissement ne remplisse pas les conditions d’agrément ne devrait pas justifier en soi l’ouverture d’une telle procédure, surtout s’il est encore viable ou s’il y a une forte probabilité qu’il le soit.


I would like to say, with just a hint of irony, that although NATO has a new strategy, it still does not know where it wants to go.

Je tiens à dire, avec un pointe d’ironie, que même si l’OTAN a une nouvelle stratégie, elle ne sait toujours pas où elle veut aller.


The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit.


Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruptio ...[+++]

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementai ...[+++]


Finally, Mr President, I would like to express my rejection of the agreement reached this week by the Special Committee on Agriculture, because I think that it still does not provide an adequate response to the problems in the sector, and, above all, to the problems in the ginning industry; I must tell you that today I received a note from the Spanish ginning industry stating that if the Council does not amend this proposal, it will cause the 27 ginning factories to cease activity.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon rejet de l’accord conclu cette semaine par la commission spéciale de l’agriculture, car je pense qu’il ne fournit pas de réponse adéquate aux problèmes du secteur et surtout aux problèmes de l’industrie de l’égrenage. Je dois vous dire qu’aujourd’hui, j’ai reçu une note de l’industrie de l’égrenage espagnole affirmant que si le Conseil ne modifie pas cette proposition, les 27 usines d’égrenage devront cesser leur activité.


Finally, Mr President, I would like to express my rejection of the agreement reached this week by the Special Committee on Agriculture, because I think that it still does not provide an adequate response to the problems in the sector, and, above all, to the problems in the ginning industry; I must tell you that today I received a note from the Spanish ginning industry stating that if the Council does not amend this proposal, it will cause the 27 ginning factories to cease activity.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon rejet de l’accord conclu cette semaine par la commission spéciale de l’agriculture, car je pense qu’il ne fournit pas de réponse adéquate aux problèmes du secteur et surtout aux problèmes de l’industrie de l’égrenage. Je dois vous dire qu’aujourd’hui, j’ai reçu une note de l’industrie de l’égrenage espagnole affirmant que si le Conseil ne modifie pas cette proposition, les 27 usines d’égrenage devront cesser leur activité.


Even though all inquiries are not yet over, it does seem likely that an effective signalling system with automatic train speed control might have helped avoid such accidents and thereby improve still further the safety level of rail, which is already much higher than that of road transport.

Même si toutes les enquêtes ne sont pas closes, il semble bien qu’un système de signalisation performant incluant un contrôle automatique de la vitesse des trains aurait pu contribuer à éviter de tels accidents et ainsi améliorer encore le niveau de sécurité du chemin de fer qui est déjà, par ailleurs, bien supérieur à celui du transport routier.


Even though all inquiries are not yet over, it does seem likely that an effective signalling system with automatic train speed control might have helped avoid such accidents and thereby improve still further the safety level of rail, which is already much higher than that of road transport.

Même si toutes les enquêtes ne sont pas closes, il semble bien qu’un système de signalisation performant incluant un contrôle automatique de la vitesse des trains aurait pu contribuer à éviter de tels accidents et ainsi améliorer encore le niveau de sécurité du chemin de fer qui est déjà, par ailleurs, bien supérieur à celui du transport routier.




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Date index: 2022-02-26
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