Vertaling van "likely to produce very uneven regulations " (Engels → Frans) :

First, the lack of clarity in the law and in the rules is likely to produce very uneven regulations. It will do so across the region from one applicant to the next, resulting in a highly litigious process.
D'abord, comme la loi et les règles ne sont pas claires, on risque d'avoir une réglementation très inégale d'un demandeur à l'autre dans une même région, ce qui engendrerait un processus hautement litigieux.

A lack of clarity in the law and in the rules is likely to produce very uneven regulations across the region and from one applicant to the next, resulting in highly indigenous processes that will prevent development and in so doing prevent employment from occurring in the north.
Tout d'abord, le manque de clarté de la loi et des règlements risque de nous donner des règlements très différents dans toute la région, et d'un requérant à l'autre. Nous aurons donc des processus très divers, ce qui va entraver le développement économique et la création d'emplois dans le Nord.

whereas according to the ILO 29,9 % of domestic workers are completely excluded from national labour legislation, and to this day the work of domestic workers and carers in the EU is very seldom and unevenly regulated in the Member States, with the result that domestic workers are often not regarded as typical or regular workers and therefore have severely limited employment rights and social protection
considérant que, selon le BIT, 29,9 % des employés de maison sont totalement exclus de la législation nationale du travail, et qu'à l'heure actuelle le travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union est très rarement et inégalement réglementé dans les États membres, que par conséquent ces employés sont rarement considérés comme des travailleurs typiques ou réguliers et que dès lors, leurs droits en matière d'emploi et leur protection sociale sont fortement limités

Like Quebec producers, I—as agriculture critic and defender of the interests of Quebec agricultural producers—fear that the Conservative government will go after another one of Canada's very important collective marketing tools: supply management.
Les producteurs québécois et moi-même — en tant que porte-parole en matière d'agriculture et défenseur des intérêts des producteurs agricoles du Québec — craignons que le gouvernement conservateur s'en prenne ensuite à l'autre outil de mise en marché collective qui est important au Canada, soit la gestion de l'offre.

(c)‘producer’ means farmers as defined in Article 2(a) of Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and support schemes for producers of certain crops , with a holding located within the geographical territory of a Member State, who produce and market milk or who are preparing to do so in the very near future.
c)«producteur»: l'agriculteur défini à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et pour les régimes de soutien en faveur des producteurs de certaines cultures , dont l'exploitation est située sur le territoire géographique d'un État membre, qui produit et commercialise du lait ou se prépare à le faire à très bref délai.

Grant of the aid shall be subject to the conclusion of supply contracts lasting one or more years between individual producers, producer groups or producer organisations as referred to in Articles 11, 13 and 14 of Regulation (EC) No 2200/96(11) and the food industry or distributors, restaurants and the like or local authorities.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'une part, des producteurs individuels ou groupés ou des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96(11) et, d'autre part, des industries agroalimentaires ou des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.

Grant of the aid shall be subject to the conclusion of supply contracts lasting one or more years between individual producers or producer groups, or producer organisations as referred to in Articles 11, 13 and 14 of Regulation (EC) No 2200/96(8) and the food industry or distributors, restaurants and the like or local authorities.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'une part, des producteurs individuels ou groupés ou des organisations visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96(8) et, d'autre part, des industries agro-alimentaires ou des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.

Grant of the aid shall be subject to the conclusion of supply contracts lasting one or more years between individual producers or producer groups, or producer organisations as referred to in Articles 11, 13 and 14 of Regulation (EC) No 2200/96(15) and distributors, restaurants and the like or local authorities.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'une part, des producteurs individuels ou groupés ou des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96(15) et, d'autre part, des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.

Controlled Drugs and Substances Act-Failure of Department to Produce Draft Regulations Proclaiming Hemp Provisions-Government Position Hon. Stanley Haidasz: Honourable senators, I should like to ask the Leader of the Government in the Senate to find out for us as soon as possible why, 16 months after Royal Assent in Parliament of the bill called the Controlled Drugs and Substances Act, the responsible administrators of this act have not yet produced a draft regulation proclaiming the hemp provisions contained in that act?
L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il obtenir le plus vite possible des renseignements sur les raisons qui font que, 16 mois après que le Parlement eut accordé la sanction royale au projet de loi intitulé Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les administrateurs qui en sont responsables n'aient pas encore présenté d'ébauche du règlement d'application des dispositions de la loi en question concernant le chanvre?

I would have liked to tell the House what we are doing at the provincial level which will result in very uneven decisions across the land or about what has been said in the supreme courts of the country.
J'aurais aimé dire à la Chambre que ce qui se passe à l'échelon provincial va aboutir à des décisions bien différentes d'une région à l'autre, ou encore parler des décisions rendues par les cours supérieures du pays.