Vertaling van "limitation expenditures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limitation of expenditures [ expenditure containment | expenditure limitation ]
limitation des dépenses

curb on expenditure | limitation of public expenditure
compression des dépenses | freinage des dépenses | limitation des dépenses

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

expenditure limit [ spending ceiling | spending limit ]
plafond de dépenses [ limite de dépenses ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

limit on expenditure over a five-year period
enveloppe quinquennale

upper limit for expenditure commitments
plafond des engagements de dépenses

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the height of the crisis, the need to get public spending under control limited expenditure in research and development in a number of Member States.
Au plus fort de la crise, la nécessité de maîtriser les dépenses publiques a limité le niveau des dépenses en matière de recherche et de développement dans un certain nombre d’États membres.

The new government continued to limit expenditure growth under multi-annual ceilings defined in real terms.
Le nouveau gouvernement a continué à limiter la croissance des dépenses au moyen de plafonds pluriannuels définis en termes réels.

67. Recalls its position adopted in its abovementioned resolution of 6 April 2011, asking that all institutions should draw up their budgets on the basis of sound and efficient management and looking for savings where possible, in line with Commissioner Lewandowski's letter of 3 February 2011 calling on every institution to make all possible efforts towards limiting expenditure increase below 1 % compared to 2011;
67. rappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution mentionnée plus haut du 6 avril 2011 en demandant que toutes les institutions établissent leur budget sur la base d'une gestion saine et efficiente et en s'efforçant d'économiser là où cela est possible, conformément à la lettre du commissaire Lewandowski du 3 février 2011 invitant chaque institution à tout mettre en œuvre pour limiter l'augmentation des dépenses à moins de 1% par rapport à 2011;

F. whereas in a recent letter, the Commissioner responsible for budget called on all institutions to make every possible effort towards limiting expenditure in preparing their own estimates of expenditure for the Draft Budget 2012,
F. considérant que dans une lettre récente, le commissaire chargé du budget a invité toutes les institutions à tout mettre en œuvre pour limiter les dépenses lors de l'établissement de leur état prévisionnel des dépenses, en vue du projet de budget 2012,

F. whereas in a recent letter, the Commissioner responsible for budget called on all institutions to exploit all possible efforts towards limiting expenditure in preparing their own estimates of expenditure for the Draft Budget 2012;
F. considérant que dans une lettre récente, le commissaire chargé du budget a invité toutes les institutions à tout mettre en œuvre pour limiter les dépenses lors de l'établissement de leur état prévisionnel des dépenses, en vue du projet de budget 2012,

Member States should be given the leeway to divide the funding between transport, storage and administrative costs in order to limit expenditure and make checks easier.
Il convient de laisser la possibilité aux États membres de répartir l'enveloppe entre frais de transport, frais de stockage et frais administratifs, afin de limiter les dépenses et de faciliter les contrôles.

(Indicate any limitation on the scope of the examination, for example any systemic problems, weaknesses in the management and control system, lack of supporting documentation, cases under legal proceedings, etc., and estimate the amounts of expenditure and the Community contribution affected. If the audit authority does not consider that the limitations have an impact on the expenditure declared, this should be stated.)
(indiquer toute limitation de la portée de l'examen, par exemple les éventuels problèmes systémiques, les faiblesses du système de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la contribution communautaire affectées. Si l'autorité d'audit considère que les limitations n'ont pas d'incidence sur les dépenses déclarées, il y a lieu de l'indiquer).

2.3. The Structural Funds' contribution to the expenditure under point 2.1 shall be limited to a maximum amount which will be fixed in the assistance approved by the Commission and shall not exceed the limits set out in points 2.4 and 2.5.
2.3. La contribution des Fonds structurels aux dépenses visées au point 2.1 est limitée à un montant maximal fixé dans la mesure d'aide approuvée par la Commission et n'excède pas les limites fixées aux points 2.4 et 2.5.

The conciliation procedure, which has to date been limited to non-compulsory expenditure, is extended to include all expenditure and the classification of expenditure as compulsory or non-compulsory expenditure.
La concertation interinstitutionnelle, jusqu'alors limitée aux dépenses non obligatoires, est élargie à l'ensemble des dépenses, ainsi qu'à la classification des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires.