Vertaling van "limited choice since " (Engels → Frans) :

For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.
Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.

Conversely, it has been argued that a legal restriction is necessary in order to protect workers’ health and safety, since individual workers cannot always make free choices on working time limits, due to their inferior bargaining position vis-à-vis employers.
À l’inverse, certains prétendent qu’une restriction légale est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs car un travailleur isolé ne peut pas toujours décider librement de ses limites en matière de temps de travail, en raison du faible pouvoir de négociation dont il dispose vis-à-vis de l’employeur.

In this case the court ruled that this use of the 50 candidate threshold was not valid and represented an unjustifiable limitation on the right of voters to make an informed choice since it denied them important information about candidates, as I have just shown.
Dans ce cas, la Cour a invalidé ce seuil de 50 candidats en faisant valoir que cela limitait de façon indue le droit des électeurs de faire un choix éclairé, puisque l'absence de mention de l'affiliation politique les prive de renseignements importants au sujet des candidats, comme je viens tout juste de le démontrer.

The proposal presents a very limited choice of means through which the financing may be channelled, since it provides for initiatives to be implemented exclusively through regional and global International Organisations.
La proposition envisage un éventail limité de formules pour la fourniture de l'aide: elle prévoit que les initiatives seront mises en œuvre exclusivement par des organisations régionales ou internationales.

(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...
(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...

Since resources are limited, financial decisions must follow priorities and political choices; that is, follow and not precede: this is a fundamental concept.
Les ressources étant limitées, les décisions financières doivent respecter les priorités et les choix politiques. Respecter, et non anticiper: c’est là un concept fondamental.

Here the court ruled that requiring a party to nominate 50 candidates before its name could appear on the ballot represented an unjustifiable limitation on the rights of voters to make an informed choice, since it denied them important information about candidates.
Elle a cette fois décrété que l'obligation faite aux partis politiques de nommer 50 candidats avant que leur nom puisse figurer sur le bulletin de vote limite de façon indue le droit des électeurs de faire un choix éclairé, puisque l'absence de mention du nom du parti prive ces électeurs de renseignements importants au sujet des candidats.

Whether or not ordinary Canadians agree with conclusions reached by the courts, it is apparent that Parliament's social policy leadership is becoming irrelevant since its choices are limited by the political choices of the courts as Parliament is ordered to comply with judicial policy directions in all existing and future legislation.
Que les Canadiens ordinaires soient d'accord ou non avec les conclusions des tribunaux, il semble que le Parlement soit en train de perdre de sa pertinence comme leader en matière de politique sociale, car ses choix sont limités par les choix politiques des tribunaux et il est tenu de se conformer aux directives du pouvoir judiciaire pour ce qui est des lois actuelles et futures.

It is desirable, in the interests of prudence, to establish a minimum of coordination of rules limiting the rate of interest used in calculating the technical provisions. For the purposes of such limitation, since existing methods are all equally correct, prudential and equivalent, it seems appropriate to leave Member States a free choice as to the method to be used.
Il est souhaitable, dans un souci de prudence, d'établir une coordination minimale des règles en matière de limitation du taux d'intérêt utilisé dans le calcul des provisions techniques et, pour cette limitation, les méthodes actuellement existantes étant toutes également correctes, prudentielles et équivalentes, il semble approprié de donner aux États membres la possibilité de choisir librement la méthode à utiliser.

Since the available resources are limited, a choice has to be made.
Parce que les moyens disponibles sont limités, un choix est en effet indispensable.