Vertaling van "limits on what parties could spend " (Engels → Frans) :

There would also be firm limits on what parties could spend during a campaign.
De plus, elle limiterait le montant que les partis peuvent dépenser durant une campagne électorale.

How can that political party turn and say that in that context, that neighbourhood of $25 million that each political party could spend, it works out to about 96 cents per vote, or something of that nature, and then you turn to the third-party spending limit and tell a single constituent they can only spend five cents an elector?
Comment ce parti politique peut-il alors dire que dans ce contexte, c'est-à-dire cette somme approximative de 25 millions de dollars que chaque parti politique peut dépenser, cela revient à environ 96c. le vote, puis on arrive aux limites de dépenses des tiers et on dit à un individu qu'il ne peut dépenser que 5c. par électeur?

The House leader for the government says that he needs a gag law because the parties and candidates have limits on what they can spend.
Le leader du gouvernement à la Chambre dit qu'il a besoin d'une loi du bâillon parce que les partis et les candidats ont des limites quant au montant qu'ils ont le droit de dépenser.

I heard some reference as to limits on what counsel could do and what involvement they could have in a hearing of Internal Economy, and I'm wondering, Senator Andreychuk, by comparison, we do have — and this has been alluded to before — section 44(11) in our Conflict of Interest Code, under the heading of Inquiries and Investigations.
On a parlé des limites des pouvoirs des avocats et de la mesure dans laquelle ils pourraient participer à une audience du Comité de la régie interne; à titre de comparaison, sénatrice Andreychuk, nous disposons, comme on en a parlé plus tôt, du paragraphe 44(11) du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, sous la rubrique Enquêtes.

[49] Thus, although the 2010 evaluation study rightfully states that "While there are numerous indications that the volumes of IPR infringements are increasing, the overall degree to which products are being counterfeited and pirated is unknown, and there are, as yet, no methodologies that could be employed to develop an accurate overall estimate", there are limits to what can be done in the circumstances.
[49] Ainsi, bien que l’étude d’évaluation réalisée en 2010 constate, à juste titre, que «même s’il existe de nombreux indices que le nombre de violations des DPI est en augmentation, le niveau global de la contrefaçon et du piratage n’est pas connu, et on ne dispose à l’heure actuelle d’aucune méthode qui pourrait permettre d’avancer une estimation globale exacte», il y a des limites à ce qui peut être fait dans ces conditions

The parties could, for instance, limit the output of the joint venture compared to what the parties would have brought to the market if they had decided their output on their own.
Les parties pourraient, par exemple, limiter la production de l'entreprise commune par rapport à ce qu'elles auraient mis sur le marché si chacune d'elles avait décidé librement de sa production.

In such cases, the specifications could provide for conformity assessment procedures. Such procedures should be limited to what would be necessary in each separate case.
S’agissant de ces derniers, les spécifications pourraient prévoir des procédures d’évaluation de la conformité, qui devraient être limitées aux éléments nécessaires dans chaque cas particulier.

Before the expiry of this Protocol, the Contracting Parties will examine what arrangements could be made for financial and technical cooperation during a possible further period.
Avant l'expiration du présent protocole, les parties contractantes examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la coopération financière et technique pour une éventuelle nouvelle période.

ONE YEAR BEFORE THE EXPIRY OF THIS PROTOCOL , THE CONTRACTING PARTIES SHALL EXAMINE WHAT ARRANGEMENTS COULD BE MADE FOR FINANCIAL AND TECHNICAL COOPERATION DURING A POSSIBLE FURTHER PERIOD .
UN AN AVANT L ' EXPIRATION DU PRESENT PROTOCOLE , LES PARTIES CONTRACTANTES EXAMINERONT LES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT ETRE PREVUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE POUR UNE EVENTUELLE NOUVELLE PERIODE .

Liz White, Leader, Animal Alliance Environment Voters Party of Canada: I am the leader of the Animal Alliance Environment Voters Party of Canada, which is an amalgamation of two organizations that were involved in third- party electoral politics prior to the ruling that third parties were limited in what they could spend; the name is long so we will probably change it.
Liz White, chef , Animal Alliance Environment Voters Party of Canada : Je suis le chef de l'Animal Alliance Environment Voters Party of Canada, qui est le fruit d'une fusion de deux organisations qui faisaient de la politique à titre de tiers parti avant que ne soit rendue la décision voulant que les tiers partis soient limités dans leurs dépenses. Puisque le nom est si long, nous allons probablement le changer.