Traduction de «line-sharing fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

line-sharing fees
frais de partage de ligne

electronic transaction fee [ e-transaction fee | online transaction fee | virtual transaction fee | Internet transaction fee | cashless transaction fee | digital transaction fee | on-line transaction fee | paperless transaction fee | paper-free transaction fee | zero-paper transaction fee ]
frais de transaction électronique [ frais de transaction en ligne | frais de transaction virtuelle | frais de transaction sur Internet | frais de transaction numérique | frais de transaction en direct | frais d'opération sans papier | frais d'opération en ligne | frais d'opération en direct ]

online banking fee [ on-line banking fee | Internet banking fee | electronic banking fee ]
frais de services bancaires sur Internet [ frais de banque en ligne | frais de services bancaires en ligne | frais de banque électronique | frais de banque sur Internet | frais de services bancaires électroniques ]

line of credit overlimit fee [ credit line overlimit fee ]
frais de dépassement de ligne de crédit [ frais de dépassement de marge de crédit | frais de dépassement de ligne de découvert ]

line sharing
partage de ligne

on-line database fees
frais de consultation en direct

deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary
ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques

block of shares | block of stocks | block | line of shares | parcel of shares
bloc d'actions | bloc | lot d'actions | paquet d'actions

shared line access | shared access to the local loop
accès partagé à la boucle locale | accès partagé au raccordement d'abonné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on information demanded from DT, the Commission services verified that such a fee would lead to a margin squeeze, and therefore requested DT to file an application in compliance with its commitments. DT has recently done so by applying for a monthly line sharing fee of 2,43 €.
D’après l’information fournie par DT, les services de la Commission ont conclu que ce nouveau tarif créerait un ciseau tarifaire et ont alors demandé à DT de soumettre des tarifs conformes à leurs engagements, ce qu’elle a fait en proposant un prix de 2,43 €.

The decision is in line with the Commission´s objective to achieve fair line sharing fees and increases certainty in the German market.
Cette décision est en ligne avec l’objectif de la Commission de voir mis en place des tarifs équitables pour le dégroupage partiel et augmente la certitude sur le marché allemand.

In order to comply with these commitments and following an approval of Bundesnetzagentur for one year, DT decreased its monthly line sharing fee from 4,77 € to 2,43 €.
Afin de se conformer à ses engagements et à la suite de l’autorisation de la Bundesnetzagentur pour une année, DT avait baissé le tarif mensuel du dégroupage partiel de 4,77 € à 2,43 €.

This commitment leads to a significant reduction in the line sharing fee that competitors have to pay to Deutsche Telekom for shared access to its local loops".
Cet engagement conduira à une réduction substantielle du tarif que doivent payer les concurrents à Deutsche Telekom au titre du partage de ligne pour l'accès partagé à ses boucles locales.

2. In the current protocol, the EU budget pays a total of €75 for each tonne of tuna caught by the EU fleets. The vessel ship-owners pay €25 per tonne through their licence fees. The amendment changes these two amounts to €65 and €35 respectively, to bring the agreement into line with other tuna agreements and to fulfil the commitment of the Council in 2004 to increase the share paid by the ship-owners.
– les contreparties financières qui, selon le protocole, sont actuellement, par tonne capturée par la flotte communautaire, de 75 euros à la charge du budget général de l'Union européenne et de 25 euros à la charge des armateurs, sous forme de redevances pour l'octroi de licences, passent respectivement à 65 euros et 35 euros la tonne, de façon à aligner l'accord avec les autres accords de pêche aux thons et à suivre l'engagement pris par le Conseil en 2004 d'accroître la part à la charge des armateurs.

Following action by the European Commission`s Competition Directorate-General, Deutsche Telekom (DT) has recently changed an application to the German telecoms regulator Bundesnetzagentur for the approval of wholesale fees it charges its competitors for shared access to the local loop (line sharing).
A la suite de l’intervention de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission Européenne, Deutsche Telekom (DT) a récemment retiré sa demande d’approbation auprès du régulateur allemand Bundesnetzagentur des nouveaux tarifs de gros que doivent payer ses concurrents au titre du dégroupage partiel.

Licence fees have been introduced in order to have burden-sharing between the Community and ship owners. This is in line with the reform of the common fisheries policy, aligns the agreement with other third-country agreements and, last but not least, gives the Commission the possibility of monitoring the fishing effort.
Une redevance de licence a été instaurée afin de partager la charge entre la Communauté et les armateurs, ce qui est compatible avec la réforme de la politique commune de la pêche, aligne l’accord sur d’autres accords avec des pays tiers et, dernière chose mais non des moindres, donne à la Commission la possibilité de contrôler l’effort de pêche.