This new block exemption Regulation diverges from the traditional approach taken by exemption regulations, which list specifically exempted clauses, and introduces an approach based on a general exemption of all the conditions in which firms conclude RD agreements. This approach is part of the process of simplifying and clarifying rules and regulations on which the Commission embarked in 1997.
Ce nouveau règlement d'exemption par catégorie s'écarte de l'approche traditionnelle des règlements d'exemption basés sur une liste de clauses expressément exemptées, au bénéfice d'une approche fondée sur une exemption générale de toutes les conditions dans lesquelles les entreprises concluent des accords de RD. Cette approche s'insère dans le processus de simplification et de clarification législative entamé par la Commission en 1997.