Both amendments would apply only in constitutional cases. The first amendment, section 52.1, would require the supreme court to consider parliamentary and other extrinsic materials that deal with the purpose or intended effect of a provision or act when the constitutional validity of a statutory provision is at issue. The amendment lists commission of inquiry or law commission reports, debates of the House of Commons or Senate, and debates of the provincial legislatures as examples of the types of materials the court would consider.
La première modification, soit l'article 52.1, oblige la Cour suprême du Canada, si la question dont elle est saisie touche à la validité constitutionnelle d'une loi ou de l'une de ses dispositions, à tenir compte des documents parlementaires et autres documents externes qui ont trait à l'objet ou à l'effet visé de la loi ou de la disposition, notamment les rapports de commissions d'enquête ou de commissions du droit et les comptes rendus des débats de l'une ou l'autre chambre du Parlement ou des législatures des provinces.
