This approach is now confirmed by point 7, footnote 10, of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty: "The only exceptions of this rule are any cases dealt with by the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben in the context of its privatisation remit and other similar cases in the new Länder, involving companies emerging from a liquidation or a take-over of assets occurring up to 31 December 1999".
Cette approche est désormais confirmée par le point 7, note 10, des lignes directrices comm
unautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 228 du 9.10.1999, p. 2): "Les seules exceptions à cette règle sont les éventuels
cas traités par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte
Sonderaufgaben dans le cadre de sa mission de privatisation et d'autres cas semblables dans les nouveaux Länder, et ce pour les cas d'entrepr
...[+++]ises issues d'une liquidation ou d'une reprise ayant lieu jusqu'au 31 décembre 1999".