Vertaling van "loans act itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act
Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

An Act respecting municipal debts and loans [ An Act respecting municipal and school debts and loans | Municipal and School Debt and Loan Act ]
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux [ Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires | Loi des dettes et emprunts municipaux et scolaires ]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]
Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am concerned by the opposition members who clearly are opposed to the Small Business Loans Act itself, not just to this legislation.
Je suis inquiet de voir que des députés de l'opposition sont carrément contre la Loi sur les prêts aux petites entreprises elle-même et pas seulement contre le présent projet de loi.

This is a provision in the Bank Act itself, so it's not even going into the Trust and Loan Companies Act or the Insurance Companies Act.
C'est une disposition de la Loi sur les banques, ce n'est pas quelque chose qui sera ajouté à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou à la Loi sur les sociétés d'assurances.

In conclusion, since the State (through ETVA) found itself in the situation of being the shareholder of HSY only because it acted as a public authority willing to preserve the activities of HSY at all costs and since it has never acted like a market economy investor who wants to make money thanks to its shareholding in HSY, the claim that ETVA and the State acted in a way acceptable for a market economy investor because the too low interest rates (or guarantee fee) charged on the financing (loans and guarantees) which they granted to HSY was compensated by an increase of the value of the share of HSY lacks credibility.
Dès lors, du fait que l’État (par le biais de l’ETVA) se trouvait être actionnaire de HSY rien que parce qu’il a agi en tant qu’autorité publique disposée à préserver les activités de HSY à tout prix, et étant donné qu’il n’a jamais agi en investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché en quête de bénéfice par le biais de la possession d’actions de HSY, l’allégation selon laquelle l’ETVA et l’État ont agi de façon acceptable pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché, parce que les taux d’intérêt (ou les commissions de garantie) très bas appliqués pour le financement (prêts et garanties) octroyé à HSY ont été compensés par l’augmentation de la valeur des actions de HSY, est dépourvue de crédibilité.

We feel that this program should not exist by itself but be included in an broader version of the Small Businesses Loans Act. In that way, exporters would benefit from the act, but so would the new economy types of businesses, those based on technology, research and development, patents, those who have no tangible assets as collateral to lenders.
Nous considérons que ce nouveau programme ne devrait pas exister comme tel, qu'il devrait faire partie de l'élargissement de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, pour faire en sorte que non seulement les entreprises exportatrices, mais aussi les entreprises de la nouvelle économie basées sur la technologie, la recherche et développement et les brevets d'inventions, qui n'ont pas d'actifs tangibles à présenter en garantie aux prêteurs, puissent profiter de cette loi.

One of the things we're suggesting is that the Small Businesses Loans Act regulations, not the act itself, could be amended to create a category for employee share ownership loans.
Nous proposons, entre autres, que les règlements, pas la loi, les règlements de la Loi sur les prêts aux petites entreprises soient modifiés pour créer une catégorie de prêts aux employés pour actionnariat.

On June 12, 1973 the Speaker ruled that Bill S-5, the Farm Improvement Loans Act, was out of order because the bill, while not in itself proposing a direct expenditure, did propose substantial additional liabilities on public moneys.
Le 12 juin 1973, le Président a rejeté le projet de loi S-5, la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, parce que, s'il ne pourvoyait pas comme tel à une dépense, il augmentait substantiellement les sommes d'argents garanties.