Traduction de «loans act made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act
Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

An Act respecting municipal debts and loans [ An Act respecting municipal and school debts and loans | Municipal and School Debt and Loan Act ]
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux [ Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires | Loi des dettes et emprunts municipaux et scolaires ]

act made in implementation of the Treaties
acte pris en exécution des traités

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

those who have made loans to the Bank
bailleurs de fonds de la Banque

loan for which insufficient provision has been made
prêt insuffisamment provisionné

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, when we look at a draft bill such as this one, when we look at the employment and unemployment picture in Quebec and in Canada, it is obvious that we would like to see this tool, the Small Business Loans Act, made far more efficient and effective so as to diversify regional economies in areas with the highest unemployment levels.
Aujourd'hui, quand on étudie un projet de loi comme celui-là, quand on regarde la photo de la situation de l'emploi et du chômage au Québec et au Canada, c'est évident qu'on aurait le goût que cet outil, la Loi sur les prêts aux petites entreprises, soit beaucoup plus efficace et opérationnel pour permettre la diversification des économies régionales dans les régions qui ont les plus hauts taux de chômage.

(2) The outstanding loan amount referred to in subsection (1) is the aggregate principal amount outstanding, in respect of the borrower and all borrowers that are related to that borrower within the meaning of the regulations, at the time the loan is made, of all loans made under this Act and guaranteed business improvement loans made under the Small Business Loans Act.
(2) Le montant du prêt impayé visé au paragraphe (1) correspond à la somme du montant du prêt demandé et de l’ensemble du principal impayé, au moment de l’octroi du prêt, des prêts ou des prêts garantis consentis respectivement sous le régime de la présente loi ou sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l’emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés selon les critères réglementaires.

69. Urges giving the EIB and the EIF a leading role at the European level in freeing up funds for SMEs by using more streamlined and clearer procedures, thereby working with the financial institutions of the Member States avoiding the establishment of schemes parallel to already existing structures at national level, so that SMEs can easily find their accustomed point of entry; recommends that the EIB/EIF should act as a filter, focusing on the priority sectors within the Europe 2020 strategy strengthening the economy, employment, environmental sustainability and resource efficiency, acting as a mentor to selected groups of SMEs, and taking part in discussions with banks and their risk management teams with a view helping SMEs to obtain long-term loans; calls for full use to be made of the EIB's capacity to provide funding;
69. demande instamment de donner à la BEI et au FEI un rôle prépondérant au niveau européen pour dégager des fonds à l'intention des PME, en utilisant des procédures rationalisées et plus claires, ce qui permettrait de travailler avec les institutions financières des États membres et d'éviter la mise en place de systèmes parallèles à ceux qui existent déjà au niveau national, afin que les PME trouvent facilement leur point d'entrée habituel; recommande que la BEI et le FEI jouent un rôle de filtre, en se concentrant sur les secteurs prioritaires au sein de la stratégie Europe 2020, en renforçant l'économie, l'emploi, la durabilité de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, en jouant un rôle de mentor pour sélectionner des groupes de PME et en prenant part aux discussions avec les banques et leurs équipes de gestion du risque afin d'aider les PME à obtenir des prêts à long terme; demande que soit pleinement utilisée la capacité de financement de la BEI;

68. Urges giving the EIB and the EIF a leading role at the European level in freeing up funds for SMEs by using more streamlined and clearer procedures, thereby working with the financial institutions of the Member States and avoiding the establishment of schemes parallel to already existing structures at national level, so that SMEs can easily find their accustomed point of entry; recommends that the EIB/EIF should act as a filter, focusing on the priority sectors within the Europe 2020 strategy strengthening the economy, employment, environmental sustainability and resource efficiency, acting as a mentor to selected groups of SMEs, and taking part in discussions with banks and their risk management teams with a view helping SMEs to obtain long-term loans; calls for full use to be made of the EIB's capacity to provide funding;
68. demande instamment de donner à la BEI et au FEI un rôle prépondérant au niveau européen pour dégager des fonds à l'intention des PME, en utilisant des procédures rationalisées et plus claires, ce qui permettrait de travailler avec les institutions financières des États membres et d'éviter la mise en place de systèmes parallèles à ceux qui existent déjà au niveau national, afin que les PME trouvent facilement leur point d'entrée habituel; recommande que la BEI et le FEI jouent un rôle de filtre, en se concentrant sur les secteurs prioritaires au sein de la stratégie Europe 2020, en renforçant l'économie, l'emploi, la durabilité de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, en jouant un rôle de mentor pour sélectionner des groupes de PME et en prenant part aux discussions avec les banques et leurs équipes de gestion du risque afin d'aider les PME à obtenir des prêts à long terme; demande que soit pleinement utilisée la capacité de financement de la BEI;

Reference is made to a loan facility agreement (hereinafter the Loan Facility Agreement) between the Member States whose currency is the euro (other than the Hellenic Republic and the Federal Republic of Germany) and KfW acting in the public interest, subject to the instructions of and with the benefit of the guarantee of the Federal Republic of Germany (hereinafter the Lenders) with the Hellenic Republic (hereinafter the Borrower) and the Bank of Greece as agent to the Borrower.
Il est fait référence à une convention de prêt (ci-après «la convention de prêt») entre les États membres dont la monnaie est l’euro (autres que la République hellénique et la République fédérale d’Allemagne) et le KfW agissant dans l’intérêt public, soumis aux instructions de la République fédérale d’Allemagne et bénéficiant de la garantie de la République fédérale d’Allemagne (ci-après les «prêteurs»), et la République hellénique (ci-après l’«emprunteur») et la Banque de Grèce en tant qu’agent de l’emprunteur.

The measure to be assessed is the scheme established by the 2006 Finance Act and the Agreement defining the loan rate paid by the Treasury for the deposits made by PI.
La mesure soumise à évaluation est le régime institué par la loi de finances pour 2006 et par la convention qui définit le taux d’intérêt créditeur versé par le Trésor sur la base des liquidités versées par PI.

``tions, of all loans made under this Act and guaranteed business improvement loans made under the Small Business Loans Act'. ' The question was put on Motion No. 4 and it was agreed to on the following division:
« la loi sur les prêts aux petites entreprises » La motion n 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

``tions, of all loans made under this Act and guaranteed business improvement loans made under the Small Business Loans Act'. ' Motion No. 5 of Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Labour), That Bill C-53, in Clause 7, be amended by replacing lines 18 to 22 on page 5 with the following:
« la loi sur les prêts aux petites entreprises » Motion n 5 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 5, de ce qui suit :

As part of our efforts we have introduced a new 1-1/4 per cent annual administration fee on each lender's average outstanding balance of the Small Business Loans Act made after March 31, 1995.
Dans le cadre de nos efforts, nous avons introduit un nouveau droit annuel d'administration de 1,25 p. 100 applicable au solde moyen impayé des prêts consentis au titre de la Loi sur les prêts aux petites entreprises après le 31 mars 1995.

10. Points out that, to finance the TEN-T, a package of integrated measures (partnerships between the public and private sectors, long-term funding arrangements, venture capital sources, etc.) needs to be deployed in order to press ahead with implementation of the network; calls on the Commission and the European Investment Bank, therefore, to act together with National Governments in implementing the TENs packages through the use of loan guarantees and other financial investments; in this regard, views the use of 47% of TENs resources on Feasibility Studies and related matters as unacceptably high and calls in future years for this proportion to be progressively reduced to a ceiling of 30% of available funds (to be achieved within 3 years), the resources thus freed to be made available in the form of matching grants and loans to enable key priority elements of the programme to progress more speedily;
10. attire l'attention sur le fait que le financement du RTE-T implique un ensemble de mesures intégrées (partenariats entre le secteur public et le secteur privé, modes de financement à long terme, disponibilité de capitaux à risque, etc.) pour assurer son exécution; dans ce sens, invite la Commission et la Banque européenne d'investissement à agir en collaboration avec les gouvernements nationaux pour mettre en œuvre les mesures des RTE en ayant recours aux garanties d'emprunt et à d'autres instruments financiers; à cet égard, considère l'affectation de 47% des ressources des RTE aux études de faisabilité et aux questions connexes comme excessivement élevée et demande qu'à l'avenir cette proportion soit progressivement ramenée à un plafond de 30% des fonds disponibles (à atteindre d'ici trois ans), les ressources ainsi libérées pouvant être disponibles sous forme de subventions et de prêts pour permettre de faire progresser plus rapidement les éléments clés prioritaires du programme;