Traduction de «loans already granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

granting of loans | to grant loans
octroi de crédits

loans and grants [ loans and bursaries ]
prêts et bourses

loans and grants administrative assistant
adjoint administratif aux prêts et bourses [ adjointe administrative aux prêts et bourses ]

loans and grants
prêts et dons

conversion of loans into grants
transfert des prêts en dons

Skills Loans and Grants
Prêts et subventions de perfectionnement

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

grant element of a loan | grant element | gift element
élément de libéralité | élément de don

student grant programmes | student loan programmes | student financial aid program | student financial aid programmes
programmes d'aide financière aux études

granting of a loan
attribution d'un prêt | octroi d'un prêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, loans from the EIB are already providing support for vital investment in the candidate countries, often supplementing grants from ISPA.
En outre, les prêts de la BEI financent d'ores et déjà les investissements clés dans les pays candidats, souvent en complément des subventions ISPA.

The new draft rescue package of EUR 60 billion envisaged last Friday demonstrates that the EUR 110 billion loan already granted a year ago must be considered a gift.
Le projet d’un nouveau plan de sauvetage de 60 milliards d’euros envisagé vendredi dernier démontre que le prêt de 110 milliards déjà consenti il y a un an doit être considéré comme un don.

G. whereas international law defines odious debt in terms of three criteria: the non-consent of the people of the indebted state; the lack of advantages for the people of the indebted state; and an awareness on the part of creditors that the loans they granted were neither in the interest of nor approved by the people; whereas the debt of the global South has already been repaid several times; whereas, in the South as well as in the North, it constitutes a powerful instrument for transferring productive wealth towards capital;
G. considérant qu'en droit international, trois critères définissent la dette odieuse: l'absence de consentement de la population de l'État endetté; l'absence de bénéfices pour la population de l'État endetté; et la connaissance, par les créanciers, du fait que les prêts qu'ils accordaient ne servaient pas les intérêts de la population et que celle-ci ne les avait pas approuvés; considérant que la dette du Sud a déjà été remboursée plusieurs fois; considérant qu'elle constitue, au Sud comme au Nord, un puissant moyen de transfert des richesses productives vers le capital;

As a rule, the EU guarantee shall not be granted for supporting refinancing operations (such as replacing existing loan agreements or other forms of financial support for projects which have already partially or fully materialised), except in exceptional and well-justified circumstances where it is demonstrated that such a transaction will enable a new investment of an amount at least equivalent to the amount of the transaction and that would fulfil the eligibility criteria and general objectives laid down in Article 6 and Article 9(2) respectively.
De façon générale, la garantie de l’Union n’est pas accordée à l’appui d’opérations de refinancement (telles que le remplacement de contrats de prêt existants ou d’autres formes d’aide financière pour des projets qui ont déjà été partiellement ou entièrement concrétisés), sauf dans des circonstances exceptionnelles et bien justifiées, dans lesquelles il est démontré qu’une telle opération permettra un nouvel investissement d’un montant au moins équivalent au montant de la transaction, qui répondrait aux critères d’éligibilité et aux objectifs généraux fixés respectivement à l’article 6 et à l’article 9, paragraphe 2.

secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.
les prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque éligible à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts plus de 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

As a possible complement to — but not a substitute for — equity and quasi-equity instruments, secured or unsecured loans, such as bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.
Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

1. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed amongst the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework, and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European green cars initiative, factories of the future initiative and energy-efficient buildings initiative; an increase in the pre-financing for the most advanced trans-European transport projects as well as for initiatives in favour of SMEs or the Community innovation programme (CIP) and for funding already granted by existing or new loans and funds from the EIB;
1. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 contiennent un volet communautaire évalué à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, usines du futur et bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;

74. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed among the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European green cars initiative, factories of the future initiative and energy-efficient buildings initiative; an increase in the pre-financing for the most advanced trans-European transport projects as well as for initiatives in favour of SMEs or the Community innovation programme (CIP) and for funding already granted by existing or new loans and funds from the EIB;
74. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 comportent une contribution communautaire évaluée à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, des usines du futur et des bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;

66. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed among the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European green cars initiative, factories of the future initiative and energy-efficient buildings initiative; an increase in the pre-financing for the most advanced trans-European transport projects as well as for initiatives in favour of SMEs or the Community innovation programme (CIP) and for funding already granted by existing or new loans and funds from the EIB;
66. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 contiennent un volet communautaire évalué à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, usines du futur et bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;

(19) In addition to the amount of DEM 3,8 million, the second restructuring plan included a committment by the Sparkasse Gera-Greiz to defer interest and repayment rates of loans already granted by it (measure (a) above).
(19) En sus du montant de 3,8 millions de DEM, le second plan de restructuration prévoyait un engagement de la caisse d'épargne de Gera-Greiz d'accorder un sursis de paiement des intérêts et de remboursement du principal pour les prêts accordés par cet établissement [mesure a)].