Vertaling van "loans by bavaria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

golden conure | golden parakeet | Queen of Bavaria | Quenn of Bavaria's conure
guarouba, perruche dorée, conure de la reine de Bavière

Bavaria [ Bavaria (Free State of) ]
Bavière [ État libre de Bavière ]

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

Lower Bavaria
Basse-Bavière

Bavaria [ Bayern ]
Bavière [ Bayern ]

High Bavaria
Haute-Bavière

domestic bond | domestic loan | inland loan | internal loan | national loan
emprunt intérieur | emprunt national

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]
emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In April 2002, Germany notified the Commission of its intention to grant a 50% loan guarantee to be undertaken by the Federal Government and the Land of Bavaria. The guarantee would be granted for three months on a loan of $90 million (around €94million) put together by a consortium of banks.
En avril 2002, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'accorder pour trois mois, par l'intermédiaire du gouvernement fédéral et du Land de Bavière, une garantie d'État couvrant 50% d'un prêt de 90 millions de dollars (environ 94 millions d'euros) monté par un consortium de banques.

The amount of DM 49,895 million granted as loans by Bavaria in ten tranches between March 1993 and August 1994 to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constitutes State aid incompatible with the common market and prohibited under the provisions of the ECSC Treaty and Decision No 3855/91/ECSC.
Les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands accordés sous forme de prêts en dix tranches, entre mars 1993 et août 1994, par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et qui ne peuvent être autorisées au titre du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.

The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.
La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.

- a national steel tube association supported the initial view of the Commission that the loans granted by Bavaria to NMH may constitute State aid contrary to the ECSC Treaty and the Steel Aid Code and requested the Commission to issue a decision requiring Bavaria to recover the aid, even if it resulted in the company having to go into liquidation as would a private business without such aid being available,
- Une association nationale de producteurs de tubes d'acier s'est rangée à l'avis initial de la Commission, selon lequel les prêts accordés par le Land de Bavière à NMH pouvaient constituer des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie. Elle a demandé à la Commission de prévoir, dans sa décision, que le Land de Bavière devra demander le remboursement des aides même si cela devait aboutir, comme ce serait le cas pour n'importe quelle entreprise privée ne pouvant pas bénéficier d'un appui de l'État, à la mise en liquidation de la société.

The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.
Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.

The reply of the German authorities dated 13 January 1995 contained some additional information concerning Bavaria's reasons for granting the loans, the other shareholders' reasons for not participating completely in the financing of the company and the use of the loans (for a full description of the German Government's position see section III).
Dans leur réponse du 13 janvier 1995, les autorités allemandes ont communiqué des précisions sur les motifs ayant amené la Bavière à accorder ces prêts, sur les raisons pour lesquelles les autres associés n'avaient pas voulu participer pleinement au financement de l'entreprise, ainsi que sur l'utilisation des prêts (la position du gouvernement est exposée en détail à la section III).

- State aid no N 153/94 - Electrotechnical sector - AEG Sachsenwerk GmbH - Bavaria (Regensburg) - Initiation of the Article 93(2) EC procedure The Commission has decided to initiate the Article 93(2) EC procedure in respect of a soft-loan of 45 mio DM (23 MECU) that the authorities of Bavaria intend to grant to AEG Sachsenwerk GmbH.
- Aide d'Etat n° N 153/94 - Secteur électrotechnique - AEG Sachsenwerk GmbH - Bavière (Ratisbonne) - Ouverture de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE La Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard d'un prêt à taux réduit de 45 millions de DM (23 millions d'écus) que les autorités bavaroises projettent d'accorder à AEG Sachsenwerk GmbH.

According to the notification of the German authorities, the soft loan in question is intended for two different objectives: 30 mio DM for consolidating AEG Sacsenwerk's financial position, i.e. to cancel outstanding credits with higher interest rates than that borne by the soft- loan offered by the State of Bavaria; 15 mio DM for the financing of certain alleged restructuring measures.
D'après la notification des autorités allemandes, le prêt en question a un double objet: 30 millions de DM devraient servir à consolider la position financière d'AEG Sachsenwerk, c'est-à-dire à rembourser l'encours des crédits assortis de taux d'intérêt supérieurs à celui du prêt à taux privilégié offert par le Land de Bavière; 15 millions de DM seraient destinés à financer certaines mesures présentées comme des mesures de restructuration.

The Commission has approved the participation of the "Freistaat Bayern" in the granting of an interest-bearing general shareholders' loan in favour of NMH - Stahlwerke GmbH (Neue Maxhütte), in which Bavaria holds a 45% stake.
La Commission a autorisé la participation du Land de Bavière ("Freistaat Bayern") à l'octroi d'un prêt porteur d'intérêt en faveur de la NMH- Stahlwerke GmbH (Neue Maxhütte) financé par les actionnaires de cette entreprise, dont la Bavière détient 45 % du capital.

The loan totals 10 million DM with a 10 year duration and will be granted by all shareholders of the company (apart from Bavaria's stake, 11% shareholdings are respectively held by Thyssen, Krupp, Lech- Stahlwerke, Klöckner and Mannesmann, all of which are privately-owned).
Ce prêt, d'un montant de 10 millions de DM et d'une durée de 10 ans, doit être accordé par l'ensemble des actionnaires de l'entreprise, dont le capital, outre la part détenue par la Bavière, est partagé à parts égales (11 %) entre cinq entreprises privées, à savoir Thyssen, Krupp, Lech- Stahlwerke, Klöckner et Mannesmann.