Finally, another issue which concerns us, Mr President, is the current wording of Article 8, which, along the same lines mentioned by Commissioner Barnier, grants all regional and local corporations with legislative powers the right to bring cases before the Court of Justice of the European Communities.
Je terminerai, Monsieur le Président, par la deuxième question à l’origine de notre préoccupation. Elle porte sur la version actuelle de l’article 8 qui, dans la lignée des déclarations du commissaire Barnier, concède à toutes les collectivités régionales et locales dotées de compétences législatives un droit de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.