Traduction de «local land banking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

communal land assembly | communal land banking | local land banking
réserves foncières communales

land banking on local government level | local land reserve
réserves foncières communales

land bank [ land and mortgage bank | land mortgage bank ]
crédit foncier [ organisme de crédit foncier ]

land bank [ land reserve ]
réserve foncière

The Land Bank Act [ An Act to facilitate the Acquisition and Disposition of Farm Land in Saskatchewan ]
The Land Bank Act [ An Act to facilitate the Acquisition and Disposition of Farm Land in Saskatchewan ]

land bank
banque foncière | fonds foncier

land bank [ banque foncière ]
banque foncière [ banque de terre | SAFER | société d'aménagement foncier et d'établissement rural ]

land race | landrace | local variety
population naturelle | variété locale | variété de pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COMMENCING at the most westerly extremity of the tidal flat adjoining the right bank of Moose River at its mouth; THENCE, southeasterly and easterly to and along the northerly edge of willow growth to the left bank of an unnamed stream flowing into James Bay, said stream being the most westerly outlet of Partridge River and locally known as Partridge Creek; THENCE, downstream along said left bank, westerly along the southerly shore of James Bay, and upstream along the right bank of Moose River to the point of commencement; together with all those portions of Moose River and James Bay lying within a line conforming to the sinuosities of and 200 feet distant from said portion of land; the last aforesaid portions of land and waters containing together by admeasurement 1,600 acres, approximately.
COMMENÇANT à l’extrémité ouest du platin attenant à la rive droite de la rivière Moose à son embouchure; DE LÀ, vers le sud-est et l’est jusqu’à la limite nord d’un peuplement de saules et le long de cette limite jusqu’à la rive gauche d’un ruisseau sans nom qui se jette dans la baie James, ledit ruisseau étant la décharge extrême ouest de la rivière Partridge et appelé Partridge Creek, dans la région; DE LÀ, en aval le long de ladite rive gauche, vers l’ouest le long de la côte sud de la baie James, et en amont le long de la rive droite de la rivière Moose, jusqu’au point de départ; y compris toutes les parties de la rivière Moose et de la baie James en deçà d’une ligne suivant à 200 pieds de distance les sinuosités de ladite partie de terrain; ces dernières étendues de terre et d’eau mesurant ensemble 1 600 acres environ.

When lands are held in common, getting the membership of an Indian reserve, the band, to agree to alienate a portion of land so it can be pledged to the banks is a very difficult undertaking for local government.
Lorsque des terres sont en copropriété, il est très difficile pour le gouvernement local d'amener les membres d'une réserve indienne, la bande, à accepter de céder une partie de ces terres afin qu'elle puisse être engagée en faveur des banques.

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).
Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

During my eight years as head of the auditing department responsible for banking and debt management, the audits I led focused on the assessment of (i) financial management at federal, Land and municipal level, (ii) specific investment operations in the federal Länder, (iii) high-risk financial transactions carried out by state-owned undertakings, (iv) the effectiveness of internal audit systems in the context of the financial management of local authorities, and (v) the operational efficiency of state-owned banks (including the Austrian National Bank) and the effectiveness of financial monitoring systems (financial market supervision, bank bailout package).
Au cours des huit années que j'ai passées au poste de chef du département d'audit chargé des banques et de la gestion de la dette, mes travaux ont porté essentiellement sur le contrôle: i) de la gestion des finances de l'État fédéral, des Länder et des communes, ii) de dossiers spécifiques en matière de taxation dans les Länder, iii) des transactions financières risquées réalisées par les entreprises publiques, iv) de l'efficacité du système de contrôle interne de la gestion financière des collectivités territoriales et v) de l'efficience des établissements bancaires publics (y compris la Banque centrale autrichienne) ainsi que de l'efficacité des systèmes de surveillance financière (surveillance des marchés financiers, plan de sauvetage des banques).

The largest single stake in the nominal capital is held by the Land (43,2 %). Other shareholders are the municipal associations (Landschaftsverbände) of Rheinland and Westfalen-Lippe (11,7 % each) as well as the associations of local public savings banks (Sparkassen- und Giroverbände) of Rheinland and Westfalen-Lippe (16,7 % each).
Son principal actionnaire est le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (43,2 %), les autres actionnaires étant le Landschaftsverband Rheinland et le Landschaftsverband Westfalen-Lippe (groupements de communes de Rhénanie et de Westphalie-Lippe), qui détiennent chacun 11,7 % du capital, ainsi que le Rheinische Sparkassen- und Giroverband et le Westfälisch-Lippische Sparkassen und giroverband (associations de caisses d'épargne des régions de Rhénanie et de Westphalie-Lippe), qui détiennent chacun 16,7 % des parts.

This would be divided for governance purposes into about eight different regional infrastructure banks, so local officials would have a say in land uses and the transportation corridors.
Du point de vue de la gestion, cette société serait divisée entre huit différentes banques d'infrastructures régionales, ce qui permettrait aux élus locaux d'intervenir sur les questions concernant l'utilisation des sols et les corridors de transport.