Traduction de «local referendum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]
administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local multipoint communication system | LMCS | local multipoint communication service | local multipoint distribution system | local multipoint distribution service | LMDS | local multichannel distribution system | local multichannel distribution service
système de télécommunication multipoint local | STML | système de télécommunications multipoint local | STML | service de télécommunication multipoint local | STML | service de télécommunications multipoint local | STML | système de distribution multipoint local | service de distribution multipoint local | service local de distribution multipoint

local election [ council election | municipal election ]
élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]
finances locales [ finances communales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Local referendum is forbidden by Ukrainian constitutional law.
La loi constitutionnelle ukrainienne interdit les référendums locaux.

No doubt there will be some questions in our communities about whether there should be a local referendum to change the election rules, whether under the Indian Act or custom, and it would not surprise me if some communities, though not required under Bill S-6, will hold referendums.
Il y aura certainement des questions dans nos collectivités. On se demandera s'il ne vaudrait pas mieux tenir un référendum local pour modifier les règles électorales, qu'elles relèvent de la Loi sur les Indiens ou de la coutume, et il ne serait pas étonnant que certaines collectivités, même le projet de loi S-6 ne les y oblige pas, organisent des référendums.

Exceptionally, contributions may also be used to finance national, regional or local referendum campaigns, provided that the subject of the referendum in question is Union legislation, the functioning of a Union institution or the ratification of changes to Union treaties.
À titre exceptionnel, les contributions peuvent également servir à financer les campagnes référendaires nationales, régionales ou locales pour autant que leur thème concerne la législation de l'Union, le fonctionnement d'une institution de l'Union ou la ratification de modifications apportées aux traités de l'Union.

Contributions shall not be used to fund directly or indirectly national, regional or local elections, candidates or national, regional or local referendum campaigns.
Les contributions ne sont pas utilisées pour financer directement ou indirectement des élections ou candidats nationaux, régionaux ou locaux, ni des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales.

European political parties cannot be excluded from national, regional or local referendum campaigns when they relate to the functioning of the European Union or issues under the EU competence.
Les partis politiques européens ne peuvent pas être exclus des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales lorsque celles-ci portent sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur des questions relevant de la compétence de l'Union.

Moving on, because we have very little time, it's important to note that the current acting Prime Minister, Yatseniuk, declared in the White House that legislation will be adopted in regard to giving effect to Medvedchuk's plan on local referendum.
Maintenant, étant donné que nous avons très peu de temps, il est important de dire que l'actuel premier ministre intérimaire, Yatseniouk, a déclaré à la Maison-Blanche qu'une loi sera adoptée à l'égard de l'entrée en vigueur du projet Medvedchuk sur le référendum local.

16. Recalls that under Article 73 of the Ukrainian Constitution any ‘alterations to the territory of Ukraine shall be resolved exclusively by an all-Ukrainian referendum’, and warns that the secession of Crimea on the basis of a local referendum will be deemed illegal;
16. rappelle que l'article 73 de la Constitution ukrainienne dispose que toute question relative à la modification du territoire de l'Ukraine ne peut être résolue qu'au moyen d'un référendum impliquant l'ensemble de la population ukrainienne; souligne que la sécession de la Crimée sur la base d'un référendum local sera réputée illégale;

130. When more than one local time is observed in an electoral district, the returning officer shall, with the prior approval of the Chief Electoral Officer, determine one local time to be observed for every operation prescribed by this Act or the Referendum Act, and shall publish the hours in the Notice of Referendum referred to in section 62.
130. Lorsque l’heure locale n’est pas la même dans toutes les parties d’une circonscription, le directeur du scrutin fixe, avec l’agrément du directeur général des élections, les heures applicables à chaque opération prévue par la présente loi ou par la Loi référendaire. Ces heures, après qu’un avis à cet effet a été publié dans l’avis de référendum visé à l’article 62, doivent être uniformes dans toute la circonscription.

8 (1) Polling stations shall be kept open from 9:00 a.m., local time, until 8:00 p.m., local time, on the day of the referendum.
8 (1) À la date fixée pour le référendum, les bureaux de votation ouvrent à 9 heures (heure locale) et restent ouverts jusqu’à 20 heures (heure locale).

It has even forced a local referendum, which it is difficult to view as anything other than an attempt to use the issue of the route of the Via Baltica for their own purposes as the referendum took place at the same time as the regional elections.
Elle a même imposé un référendum, qu’il est difficile de considérer autrement qu’une tentative d’utiliser la question de la route de la Via Baltica à leurs propres fins, car le référendum a eu lieu en même temps que les élections régionales.