Traduction de «local regulator from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Park Lands Withdrawn from Local Governments Regulation
Règlement sur l'exclusion de parcs provinciaux du ressort des administrations locales

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Locally-Engaged Staff Employment Regulations [ Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995 ]
Règlement sur l'embauchage à l'étranger [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) ]

Locally - Engaged Staff Employment Regulations, 1995 [ Locally - Engaged Staff Employment Regulations ]
Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger ]

Local Authorities Services Regulation | Regulation on Local Authority Services | Regulation on Local Corporation Services
Règlement relatif aux services des collectivités locales

maternal complications arising from the administration of a general or local anaesthetic, analgesic or other sedation during labour and delivery
complications maternelles dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours du travail et de l'accouchement

maternal complications arising from the administration of a general or local anaesthetic, analgesic or other sedation during pregnancy
complications maternelles dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours de la grossesse

staff member recruited from outside the local area
fonctionnaire recruté en dehors de la région

scatter from local trees
diffusion par les arbres locaux

staff members recruited from outside the local area
fonctionnaires recrutés en dehors de la région

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, and this is a problem to be solved under the umbrella of subsidiarity, national, regional and local regulations need to be adapted for land planning and use so as to give clear priority to the installation of generation plants for electricity from renewable energy sources.
Enfin, et c'est un problème à régler dans le cadre de la subsidiarité, les réglementations nationales, régionales et locales, devraient être adaptées en terme d'urbanisme et d'occupation des sols, afin de donner une claire priorité à l'implantation d'installations de production des énergies renouvelables.

Notwithstanding Article 114(2) of Regulation (EC) No 1234/2007, the production in Madeira and in the French overseas department of Réunion of UHT milk reconstituted from milk powder originating in the Union shall be authorised within the limits of local consumption requirements, insofar as this measure does not hinder locally produced milk from being collected and finding outlets.
Nonobstant l’article 114, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre ayant son origine dans l’Union est autorisée à Madère et dans le département français d’outre-mer de la Réunion, dans la limite des besoins de la consommation locale, pour autant que cette mesure n’entrave pas la collecte et l’écoulement de la production locale de lait.

It concerns 512 redundancies in the assembly plant of Ford-Werke GmbH located in Genk (‘Ford Genk’) and in 10 suppliers of Ford Genk in Belgium with 479 workers targeted for EFG co-funded measures during the reference period from 1July 2013 to 1 November 2013. The application is based on the intervention criteria of Article 2(c) of the EGF Regulation, under which, in exceptional circumstances, an application may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Articles 2(a) or 2(b) of the EGF Regulation are not met, provided that the redundancies have a serious impact on employment and the local economy
Elle concerne 512 licenciements intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH situé à Genk ("Ford Genk") et chez dix fournisseurs de Ford Genk en Belgique, dont 479 travailleurs visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence allant du 1 er juillet 2013 au 1 er novembre 2013, La demande s’appuie sur le critère d’intervention visé à l’article 2, point c), du règlement FEM, en vertu duquel, dans des circonstances exceptionnelles, une demande peut être jugée recevable même si les critères d’intervention prévus aux points a) ou b) de l’article 2 du règlement FEM ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.

“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.
“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.

The second subparagraph of this paragraph may not apply for the transition from the Leader Community Initiative to the Leader Axis of the new programming period where the integrated local development strategies, to be implemented by local action groups referred to in Article 62 of Regulation (EC) No 1698/2005 which are selected for the new programming period, are new and/or the same rural territory has not benefited from the Leader Community Initiative.
Le deuxième alinéa du présent paragraphe peut ne pas s’appliquer dans le cadre du passage de l’initiative communautaire Leader à l’axe Leader de la nouvelle période de programmation lorsque les stratégies locales de développement intégrées à mettre en œuvre par les groupes d’action locale visés à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005 qui sont sélectionnés pour la nouvelle période de programmation sont nouvelles ou que le territoire rural concerné n’a pas bénéficié de l’initiative communautaire Leader.

As a result, this Regulation should be read together with Council Regulation (EC) No ./.of .[amending Regulation (EC) No 539/2001] , which is designed to exempt from the visa obligation border residents who benefit from the local border traffic regime established by this Regulation.
Par conséquent, le présent règlement devrait être lu conjointement avec le règlement (CE) n° .du Conseil du .[modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 ], visant à exempter de l'obligation de visa les frontaliers qui bénéficient du régime propre au petit trafic frontalier établi dans le présent règlement.

If Member States drag their feet in transposing Community law into national law, if disputes have multiplied in number, it is because European regulation is often restrictive, finicky, unsuited to local realities and far removed from the worries of our fellow citizens, that is, when it is not directly opposed to their will and our republican principles.
Si les États membres traînent les pieds pour transposer le droit communautaire en droit national, si les contentieux se multiplient, c'est parce que la réglementation européenne est souvent contraignante, tatillonne, inadaptée aux réalités locales et loin des préoccupations de nos concitoyens, quand elle n'est pas directement opposée à leur volonté et au principe républicain.

(9) Improvements need to be made to the poor conditions for supplying fresh milk products to local markets in the FOD, which at present come mainly from imports; this aim can be achieved on the one hand by continuing aid to develop cow's milk production within the limits of local consumption requirements as periodically evaluated under a supply balance, and on the other hand by ceasing to apply the arrangements for an additional levy on cow's milk producers laid down in Regulation (EEC) No 3950/92(4); the poor supply conditions typical of the outermost regions, which are completely different from those prevailing in the rest of the Community, and the need for a local production development incentive justify this derogation.
(9) Il convient de remédier aux mauvaises conditions de l'approvisionnement du marché local des DOM en produits laitiers frais, assuré à l'heure actuelle de façon prépondérante par des produits importés; cet objectif peut être réalisé, d'une part, en poursuivant l'aide au développement de la production de lait de vache, dans la limite des besoins de la consommation locale évalués périodiquement dans le cadre d'un bilan, et, d'autre part, par la non-application du régime de prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache, prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92(4); en effet, les mauvaises conditions d'approvisionnement caractéristiques de ces régions ultrapériphériques, tout à fait différentes de celles qui prévalent dans le reste de la Communauté, ainsi que la nécessité de développer de manière incitative la production locale justifient cette dérogation.

The local loop unbundling regulation is an important piece of legislation which completes unfinished business from the past but also represents an important step forward into the future.
Le règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale est un acte législatif important qui complète une entreprise inachevée du passé, en même temps qu'il pose un important jalon pour l'avenir.

From this time, there will be a ban on the intermixing of contaminated animal feed raw materials and the exemption regulation for the regional use of animal feed products that have been contaminated due to local conditions will also cease to apply.
Nous voulons interdire le mélange de matières premières destinées aux aliments pour animaux et interdire la règle d"exception pour l"utilisation locale d"aliments pour animaux qui ont été contaminés en raison de circonstances locales.