Traduction de «location effective date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Location Effective Date | LDATE [Abbr.]
date effective d'implantation | LDATE [Abbr.]

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

starting date | start date | first date of service | effective date of employment
date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

effective date | attachment date | inception date | policy date
date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]
date de prise d'effet [ prise d'effet ]

effective date of appointment [ taken on strength date ]
date d'effet de la nomination [ date d'entrée en vigueur de la nomination | date d'entrée ]

location effect
effet lié au site

effective date of the guarantee of the credit risk
prise d'effet de la garantie du risque de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Except as provided by any agreement to the contrary between the band and Quebec, all rights and interests in or on Category IA or IA-N land subject to a cession and all rights and interests in buildings located thereon, other than rights and interests of Quebec, are extinguished as of the effective date of the cession.
(2) Sauf accord contraire entre la bande et le Québec, la prise d’effet de l’abandon entraîne l’extinction de tous droits ou intérêts, excepté ceux du Québec, sur les terres de catégorie IA ou IA-N visées par l’abandon et sur les bâtiments qui y sont situés.

1. All newly constructed public buildings at the end-user's location, including elements under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted six months after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], should be equipped with neutral technology, after having been assessed as regards the cost effectiveness of equipping them with high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.
1. Au niveau des locaux de l'utilisateur final, toutes les constructions neuves publiques, y compris les éléments en copropriété, pour lesquelles des demandes de permis de construire ont été introduites six mois après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipées d'infrastructures neutres sur le plan technologique, après avoir été évaluées pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût-efficacité, de les équiper d'une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu'aux points de terminaison du réseau.

2. All newly constructed public multi-dwelling buildings, including social housing, for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], should be equipped with a neutral technology, after having been assessed as regards the cost effectiveness of equipping them with concentration point, located inside or outside the building, and accessible to electronic communications networks providers, whereby connection to the high-speed-ready in-building infrastructure is made available.
2. Tous les immeubles collectifs publics nouvellement construits, y compris les logements sociaux, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipés d'une infrastructure neutre sur le plan technologique, après avoir été évalués pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût-efficacité, de les équiper d'un point de concentration, situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.

(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers will make healthy food more accessible and affordable in isolated Northern communities and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (c) has INAC completed any analyses of the effect of proposed program cost-containment measures on the price of healthy food and on food security in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (d) has INAC completed any analyses of the impact on demand and therefore on program expenditures of Health Canada activities under Nutrition North Canada to promote the consumption of healthy food in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (e) has INAC completed any analyses of the impact on food prices and food security in isolated Northern communities resulting from the removal on October 3, 2010 of most non-perishable food from eligibility for the Food Mail Program in isolat ...
(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’ad ...

30. Calls for appropriations under Article 69 to be allocated primarily for measures to promote territorial coherence and strengthen individual sectors, in particular measures to prevent agricultural production, and especially livestock farming, from being abandoned in areas where this would have highly detrimental effects on nature, the countryside or regional development (in particular mountain areas, wetlands or areas affected by water scarcity, other especially disadvantaged areas and grassland in extreme locations), measures designed to restructure and boost key agricultural sectors (e.g., the dairy and beef cattle and sheep sectors), and area-based environmental measures (e.g. organic farming) which to date have not been included in the second pillar and risk management;
30. demande que les crédits de l'article 69 soient affectés en priorité à des mesures en faveur de la cohérence territoriale et du renforcement des différents secteurs, et notamment à des mesures visant à empêcher l'abandon de la production agricole, et singulièrement de l'élevage, dans des régions dans lesquelles cet abandon aurait de lourdes conséquences pour la nature, les paysages ou le développement régional (en particulier les régions montagneuses, les zones humides ou les zones touchées par la pénurie d'eau ou particulièrement défavorisées et les prairies dans des zones extrêmes), à des mesures destinées à contribuer à la restructuration et au renforcement de secteurs agricoles clés (secteur bovin pour la production de lait et de viande, secteur ovin, par exemple), et à des mesures environnementales à la surface (agriculture biologique, par exemple) qui, jusqu'à présent, ne figuraient pas dans le deuxième pilier, et à la gestion des risques;

28. Calls for appropriations under Article 69 to be allocated primarily for measures to promote territorial coherence and strengthen individual sectors, in particular measures to prevent agricultural production and especially livestock farming from being abandoned in areas where this would have significantly detrimental effects on nature, the countryside or regional development (in particular mountain areas, wetlands or areas affected by water scarcity, other especially disadvantaged areas and grassland in extreme locations), measures designed to restructure and boost key agricultural sectors (e.g. the dairy , beef cattle and sheep sectors), and area-based environmental measures (e.g. organic farming) which to date have not been included in the second pillar and risk management;
28. demande que les crédits de l'article 69 soient affectés en priorité à des mesures de cohérence territoriale et de renforcement des différents secteurs, et notamment à des mesures visant à empêcher l'abandon de la production agricole, et singulièrement de l'élevage, dans des régions dans lesquelles cet abandon aurait de lourdes conséquences pour la nature, les paysages ou le développement régional (en particulier les régions montagneuses, les zones humides ou les zones touchées par la pénurie d'eau ou particulièrement défavorisées et les prairies extrêmes), à des mesures destinées à contribuer à la restructuration et au renforcement de secteurs agricoles clés (secteur bovin pour la production de lait et de viande, secteur ovin, par ex.), et à des mesures environnementales à la surface (agriculture biologique, par ex.) qui, jusqu'à présent, ne figuraient pas dans le deuxième pilier, et à la gestion des risques;

On the effective date, the Nisga'a Nation owned all of Nisga'a lands the 2,000 square kilometres including but not restricted to the former reserves and the Nisga'a Nation then granted to the Nisga'a villages, the four villages, most of the property interests in the lands that had previously been the Indian Act reserves on which the villages are located.
À la date d'entrée en vigueur, la nation Nisga'a possédait la totalité des terres Nisga'a—les 2 000 kilomètres carrés, y compris les anciennes réserves—et la nation Nisga'a a alors octroyé aux villages Nisga'a, les quatre villages, la plus grande partie des terres qui avaient auparavant fait partie des réserves constituées au titre de la Loi sur les Indiens et sur lesquelles les villages sont établis.

The effect of this is a prohibition of including data required to effectively administer the system, specifically: release dates of the offender; the annual update date; the date subject returned to incarceration; dates he left and returned from temporary absences or left the country; reporting date, if there are multiple orders; date notice was served; administrative records regarding the provisions of copies of the information as required under the bill; making or refusing requests for correction; dates information was received or validated; administrative records of changes under the act; history of compliance or noncompliance; disposition of charges; and a record of which province has jurisdiction in the event an offender fails to report upon release, that is, which provincial centre takes responsibility for locating the offender and laying charges.
Cela a pour effet d'interdire l'entrée de données requises pour l'administration efficace du système, à savoir la date de libération du délinquant, la date de mise à jour annuelle, la date de retour en prison, la date à laquelle il est parti et celle à laquelle il est revenu d'une absence temporaire, celle à laquelle il a quitté le pays, la date de déclaration, s'il y a de multiples ordonnances, la date de l'avis signifié, les dossiers administratifs concernant la production de copies de l'information requise par la loi, la présentation ou le rejet de demandes de correction, la date où l'information a été reçue ou validée, les dossiers administratifs des changements en vertu de la loi, l'historique de l'observation ou de l'inobservation, le paiement des frais et le dossier indiquant quelle province a compétence si le délinquant ne se présente pas après sa libération — c'est-à-dire quel centre provincial doit s'occuper de trouver le délinquant et de porter des accusations.