Vertaling van "location whereas however " (Engels → Frans) :

J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;
J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;

However, separate provision should be made for each. This is so because, whereas apparatus as such may move freely within the Union, fixed installations on the other hand are installed for permanent use at a predefined location, as assemblies of various types of apparatus and, where appropriate, other devices.
Toutefois, des dispositions distinctes devraient être arrêtées pour les appareils, d’une part, et pour les installations fixes, d’autre part. En effet, alors que les appareils en tant que tels peuvent circuler librement à l’intérieur de l’Union, les installations fixes sont, quant à elles, installées pour un usage permanent à un endroit prédéfini sous forme d’assemblages de différents types d’appareils et, le cas échéant, d’autres dispositifs.

G. whereas under the Water Framework Directive Member States are obliged to achieve and preserve the 'good status' of water resources and to prevent their pollution with hazardous substances; whereas, however, that good status could also depend on water quality in a river basin located in neighbouring countries which use cyanide mining technologies,
G. considérant que la directive-cadre sur l'eau oblige les États membres à obtenir et à maintenir un "bon état" des ressources en eau et à prévenir leur pollution par des substances dangereuses; considérant que ce bon état peut néanmoins dépendre de la qualité de l'eau d'un bassin hydrographique situé dans des pays voisins utilisant des technologies au cyanure dans l'industrie minière,

G. whereas under the Water Framework Directive Member States are obliged to achieve and preserve the ‘good status’ of water resources and to prevent their pollution with hazardous substances; whereas, however, that good status could also depend on water quality in a river basin located in neighbouring countries which use cyanide mining technologies,
G. considérant que la directive-cadre sur l'eau oblige les États membres à obtenir et à maintenir un «bon état» des ressources en eau et à prévenir leur pollution par des substances dangereuses; considérant que ce bon état peut néanmoins dépendre de la qualité de l'eau d'un bassin hydrographique situé dans des pays voisins utilisant des technologies au cyanure dans l'industrie minière,

G. whereas under the Water Framework Directive, Member States are obliged to reach and preserve the 'good status' of water resources, as well as to prevent their pollution with hazardous substances; whereas, however, the quality of water could also depend on the water quality of the relevant river basin which is located in neighbourhood countries using cyanide mining technologies,
G. considérant que la directive-cadre sur l'eau oblige les États membres à obtenir et maintenir un "bon état" des ressources en eau et à prévenir leur pollution par des substances dangereuses; que la qualité des eaux peut néanmoins dépendre également de la qualité de l'eau du bassin hydrographique correspondant, situé dans des pays voisins utilisant des techniques à base de cyanure dans l'industrie minière,

However, separate provision should be made for each. This is so because, whereas apparatus as such may move freely within the Community, fixed installations on the other hand are installed for permanent use at a predefined location, as assemblies of various types of apparatus and, where appropriate, other devices.
Toutefois, des dispositions distinctes devraient être arrêtées pour les appareils, d'une part, et pour les installations fixes, d'autre part. En effet, tandis que les appareils en tant que tels peuvent circuler librement à l'intérieur de la Communauté, les installations fixes sont, quant à elles, installées pour un usage permanent à un endroit prédéfini sous forme d'assemblages de différents types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs.

The geographical location of the three firms is, however, very different: Samse is present only in Limousin, Rhône-Alpes and Provence-Alpes-Côte d'Azur, whereas Doras operates in Auvergne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne and Franche-Comté, where it trades under the names Doras, Lypsis and DMV Agglo.
L'implantation géographique des trois entreprises est toutefois très différente : Samse est uniquement présente en Limousin, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur alors que Doras est situé en Auvergne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne et Franche-Comté où elle connue sous les enseignes Doras, Lypsis et DMV Agglo.