Vertaling van "lodge complaints closer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]
déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]
porter plainte [ déposer une plainte ]

lodge a complaint, to
introduire une réclamation

person lodging the complaint
personne dont émane la plainte

to lodge a written complaint
formuler une plainte écrite

How to Lodge a Complaint Effectively
Les plaintes qui comptent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

5. Calls on the Council and the Commission, in conjunction with the European Parliament, to lay down new rules for the consideration of petitions and re-examine the procedure in order to make the substantial processing of citizens' petitions more effective; reiterates its wish to see closer cooperation between the Committee on Petitions, the Council and the Commission, on the basis of a new interinstitutional agreement, thus making it possible to act effectively on all occasions when a petitioner lodges a justifiable complaint over non-compliance with Community law; reminds the Council of Parliament's previous requests to be present at its meetings in cases of serious infringements of Community law;
5. invite le Conseil et la Commission à redéfinir ensemble avec le Parlement européen le fonctionnement de la prise en considération des pétitions et à réexaminer les modalités, de façon à rendre plus efficace le traitement au fond des pétitions des citoyens; réitère le souhait d'une coopération plus étroite entre la commission des pétitions, le Conseil et la Commission, reposant sur un nouvel accord interinstitutionnel, qui rendrait possible une intervention efficace à chaque fois qu'un pétitionnaire dénonce, à juste titre, le non-respect du droit communautaire; rappelle au Conseil que le Parlement a, dans le passé, demandé à plusieurs reprises à assister à ces réunions en cas d'infractions graves à la législation communautaire;