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Translation

Traduction de «long-established parliamentary privilege » (Anglais → Français) :

In that context, Standing Order 13 requires the Speaker to inform the House whenever a proposed motion runs counter to long-established parliamentary principles, customs (rules) and privileges.

Dans ce contexte, l’article 13 du Règlement oblige le Président à informer la Chambre de toute motion qui serait contraire aux principes, règles et privilèges du Parlement.


We have asked the government in our negotiations with its House leadership and in public statements here and elsewhere to respect the long established parliamentary convention of introducing legislation of this nature, government bills, in the Commons for consideration by the duly elected representatives of the people before proceeding to the Senate and not the other way around.

Nous avons demandé au gouvernement lors des négociations que nous avons eues avec les dirigeants à la Chambre et dans nos interventions de respecter la convention parlementaire établie de longue date qui veut que les projet de loi de cette nature, les projets de loi émanant du gouvernement, soient présentés à la Chambre des communes afin que les représentants dûment élus par le peuple puissent les examiner avant d'être présentés au Sénat, et non l'inverse.


We submit this is a contravention of a long established parliamentary convention whereby we respect the de facto supremacy of the lower Chamber, the elected Chamber, the democratically legitimate Chamber over the appointed patronage haven we call the Senate to introduce and discuss bills here first.

À notre avis, il s'agit là d'une atteinte à une convention parlementaire établie de longue date voulant que nous respections de facto la suprématie de la Chambre basse, la Chambre élue, la Chambre démocratiquement légitime, sur ce paradis de nominations par favoritisme appelé le Sénat, pour ce qui est de présenter et d'examiner la première les projets de loi.


to ensure that the agreement contains a solid commitment to inter-parliamentary cooperation that recognises the important role of the European Parliament and the Canadian Parliament in EU-Canada relations, especially through the long- established inter-parliamentary delegation;

veiller à ce que l'accord contienne l'engagement ferme d'une coopération interparlementaire reconnaissant le rôle important du Parlement européen et du parlement canadien dans les relations entre l'Union européenne et le Canada, notamment par l'intermédiaire de la délégation parlementaire établie de longue date;


to ensure that the agreement contains a solid commitment to inter-parliamentary cooperation that recognises the important role of the European Parliament and the Canadian Parliament in EU-Canada relations, especially through the long- established inter-parliamentary delegation;

veiller à ce que l'accord contienne l'engagement ferme d'une coopération interparlementaire reconnaissant le rôle important du Parlement européen et du parlement canadien dans les relations entre l'Union européenne et le Canada, notamment par l'intermédiaire de la délégation parlementaire établie de longue date;


(f) to ensure that the agreement contains a solid commitment to inter-parliamentary cooperation that recognises the important role of the European Parliament and the Canadian Parliament in EU-Canada relations, especially through the long- established inter-parliamentary delegation;

f) veiller à ce que l'accord contienne l'engagement ferme d'une coopération interparlementaire reconnaissant le rôle important du Parlement européen et du parlement canadien dans les relations entre l'Union européenne et le Canada, notamment par l'intermédiaire de la délégation parlementaire établie de longue date;


6. Regrets that the announced roadmap for visa-free travel between Russia and the EU will not be presented as planned at the upcoming EU-Russia Summit, while the roadmap document was completed in early May 2011, but needs to be approved by all the 27 Member States; reiterates the commitment for the long-term objective of visa free travel between the EU and Russia, based on a step-by-step approach focused on substance and practical progress; points out, nevertheless, that visa facilitation and visa liberalisation with the Russian Federation should in no way privilege the holders of Russian passports living in the frozen conflicts region ...[+++]

6. regrette que la feuille de route annoncée pour l'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie ne sera pas présentée, comme prévu, lors du prochain sommet UE-Russie, alors que le document avait été finalisé début mai 2011, mais il doit encore être approuvé par les 27 États membres; réaffirme l'engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; fait néanmoins observer que la facilitation et la libéralisation des visas avec la Fédération de Russie ne devraient en aucun cas privilégier les titulaires d'un ...[+++]


[Translation] At least in the opinion of the Law Lords of the Judicial Committee of the Privy Council, sitting in London, England, the birthplace of parliamentary privileges, the long-standing parliamentary privilege of freedom of speech, confirmed in writing by the Bill of Rights, 1689, was still very much alive in 1994, and, in my view, applies to the proceedings of the Gomery Commission of Inquiry.

[Français] De l'avis des Lords juristes du Comité judiciaire du Conseil privé, qui siègent à Londres, en Angleterre, berceau des privilèges parlementaires, le très ancien privilège parlementaire de la liberté de parole, confirmé par écrit dans le Bill of Rights de 1689, était toujours bien vivant en 1994. À mon avis, il s'applique aux travaux de la Commission d'enquête Gomery.


During the past weeks, in all instances since the events of September 11 — although I question the current practice of stopping parliamentarians, including senators, for search purposes — I have complied with the practice reluctantly, in view of the long-established parliamentary privilege of an unfettered right of access to Parliament when it is in session.

On sait fort bien que je considère que nombre des mesures adoptées relèvent de la pure panique et de l'hystérie. Au cours des dernières semaines, et en particulier depuis les événements du 11 septembre, même si j'émets des doutes sur la nécessité d'intercepter les parlementaires, y compris les sénateurs, pour les fouiller, je me suis conformé à cette pratique, mais avec réticence, étant donné le droit inconditionnel d'accès au Parlement quand il est en session, qui est un privilège parlementaire en vigueur depuis longtemps.


An amazing amount has been achieved: values and standards have been established, the Charter has been adopted, the pillars have disappeared, decisions will be taken by qualified majority more often, democratisation has moved on by quite a long way, parliamentary control has been stepped up, transparency enhanced and the institutional structure improved, the only discordant note being that we are now, after all, getting a President, something that many did not actually want.

On a obtenu énormément: des valeurs et des normes ont été établies, la Charte a été adoptée, les piliers ont disparu, les décisions seront plus souvent prises à la majorité qualifiée, la démocratisation a fortement progressé, le contrôle parlementaire s’est accru, la transparence s’est renforcée et la structure institutionnelle s’est améliorée, la seule note discordante étant que, après tout, nous aurons maintenant un président dont beaucoup ne voulaient pas.




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Date index: 2022-09-25
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