Traduction de «longer protected once » (Anglais → Français) :

(16) This accompanying measure should also ensure that a phonogram is no longer protected once it is not made available to the public after a certain period of time following the term extension, because rightholders do not exploit it or because the phonogram producer or the performers cannot be located or identified.
(16) Cette mesure d’accompagnement devrait aussi faire en sorte qu’un phonogramme ne soit plus protégé s’il n’a pas été rendu accessible au public après une certaine durée à compter de la prolongation de la durée de protection, du fait que les titulaires des droits ne l’exploitent pas ou qu’il n’est pas possible de localiser ou d’identifier le producteur du phonogramme ou les artistes interprètes ou exécutants.

While those companies could that they have to wait longer to produce phonograms in which the performers and phonogram producers' rights have expired, the works performed in a phonogram would not lose protection once the term of protection for the phonogram expires.
Alors que ces entreprises devraient attendre plus longtemps avant de produire des phonogrammes dont les droits des interprètes et des producteurs de phonogrammes ont expiré, les œuvres exécutées sur un phonogramme seraient toujours protégées une fois la durée de protection du phonogramme expirée.

Once their performance fixed in a phonogram is no longer protected, around 7000 performers in any of the big Member States and a correspondingly smaller number in the smaller Member States will lose all of their income that derives from contractual royalties and statutory remuneration claims from broadcasting and public communication of their performances in bars and discotheques.
Dès lors que leur enregistrement gravé sur un phonogramme ne sera plus protégé, près de 7 000 interprètes dans les grands États membres, et un nombre proportionnellement inférieur dans les plus petits, ne percevront plus aucun revenu au titre des redevances contractuelles et droits à rémunération statutaire qui leur sont dus pour la diffusion et la communication au public de leur exécution dans les bars et discothèques.

3. Acknowledges that the most realistic and useful approach at the moment would be to establish a coherent and legally binding framework of IGS protection based on minimum harmonisation, which should not undermine the protection already offered by some Member States; agrees that, in the longer term, the aim should be to harmonise provisions on important consumer issues, such as the home Member State principle, compensation limits and other related matters; takes the view that, once the legislative framework on the IGS comes into force, the Commission should carry out an expert evaluation to determine whether the legislation has achieved its main goals and key objectives; concurs with the view that the IGS legislative structure should be based on proper impact assessments;
3. reconnaît que l'approche la plus réaliste et la plus judicieuse à l'heure actuelle serait de mettre en place un cadre cohérent et juridiquement contraignant de protection par les RGA basé sur une harmonisation minimale, ne portant pas atteinte à la protection déjà fournie par certains États membres; convient que, à plus long terme, l'objectif devrait consister à harmoniser les dispositions régissant les questions qui sont importantes pour les consommateurs, comme le principe du pays d'origine, les limites d'indemnisation et autres questions connexes; estime que, dès l'entrée en vigueur du cadre législatif applicable aux RGAS, la Commission devrait procéder à une évaluation, conduite par des experts, afin de déterminer si la législation a atteint ses principaux buts et ses objectifs essentiels; souscrit au point de vue selon lequel la structure législative des RGA devrait s'appuyer sur des analyses d'impact adéquates;

In order to fund these payments, phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, rental, reproduction and 'making available' of phonograms which, in the absence of term extension, would no longer be protected under Article 3.
Pour financer ces paiements, les producteurs de phonogrammes sont tenus de verser, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation, ne seraient plus protégés en vertu de l’article 3.

Classified information should be downgraded or declassified once it no longer needs protection.
Si les parties conviennent que les renseignements classifiés ne nécessitent plus de protection, elles les déclassent.

Ouzo, an alcoholic drink historically produced exclusively in Greece, which is directly associated with Greek tradition and culture, risks losing its authenticity once its designation, production and distribution are no longer protected as required.
L’ouzo, boisson alcoolisée produite exclusivement et de tout temps en Grèce et intimement liée aux traditions et à la culture du peuple grec, est menacé de perdre son authenticité, dès lors que son appellation, sa production et sa commercialisation ne bénéficient pas d’une protection appropriée.

Once the criminal-law protection of the EU's financial interests is communitarised, Eurojust (whose remit encompasses crime of any kind and which is a body subject to intergovernmental cooperation) will no longer necessarily have a role to play in the protection of financial interests.
Avec la communautarisation de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne, la compétence d'Eurojust, dont il faut rappeler qu'elle s'étend à toute la criminalité, et qu'elle relève de la coopération intergouvernementale n'aura plus nécessairement de raison d'être dans ce domaine de la PIF.