Traduction de «longer withdraw legislation » (Anglais → Français) :

- a proposal is pending and has not been discussed for several years by the Council and European Parliament and no longer has current relevance (it is already the case that the Commission regularly withdraws such proposals in order to simplify the law-making process and lighten the burden of legislative work) [19].
- Le premier, comme la Commission le fait déjà régulièrement dans un souci de simplification et d'allégement du travail législatif [19], si une proposition pendante n'a pas été discutée après plusieurs années par le Conseil et le Parlement européen et si elle ne revêt plus un caractère d'actualité.

We have proposed to withdraw 15 pending proposals that are technically outdated or no longer serve their purpose, to allow the co-legislators to focus on the proposals that really matter.
Nous avons proposé le retrait de 15 propositions en attente qui sont techniquement dépassées ou qui n'ont plus de raison d'être, pour permettre aux colégislateurs de se concentrer sur les propositions qui importent réellement.

We have proposed to withdraw 19 pending proposals that are technically outdated or no longer serve their purpose, to allow the co-legislators to focus on the proposals that really matter.
Nous avons proposé le retrait de 19 propositions en attente qui sont techniquement dépassées ou qui n'ont plus de raison d'être, pour permettre aux colégislateurs de se concentrer sur les propositions qui importent réellement.

The Commission is also announcing the withdrawal or modification of 20 pending legislative proposals which are not in line with our political priorities, have no prospect of adoption, or have been denatured through the legislative process and no longer fulfil their original policy objectives.
La Commission a également annoncé le retrait ou la modification de 20 propositions législatives en attente qui ne sont pas conformes à ses priorités politiques, qui n’ont aucune chance d’être adoptées, ou qui ont été dénaturées au cours de la procédure législative et ne remplissent plus leurs objectifs stratégiques initiaux.

Based on a regular screening of the EU's legislative stock, this rolling programme has so far identified about 200 individual actions, including proposals for simplification and burden reduction, repeals of legislation that is no longer necessary, withdrawals of proposals that do not meet with the agreement of Parliament or the Council and evaluations of policy areas in order to identify further opportunities for simplification and burden reduction without undermining public interest protection.
Fondé sur un exercice d'analyse régulier de l'ensemble des textes législatifs de l'UE, ce programme glissant a, jusqu'ici, permis de recenser quelque 200 actions à mettre en œuvre, telles que des propositions de simplification de la législation et de réduction des charges administratives, l'abrogation d'actes législatifs devenus caducs, le retrait de propositions n'ayant pas reçu l'aval du Parlement ou du Conseil et des évaluations de domaines d'action afin de mettre en évidence d'autres possibilités de simplification de la législation et de réduction des charges administratives sans compromettre la protection de l'intérêt public.

These actions include legislative initiatives to simplify and reduce regulatory burden, repeals of legislation no longer needed, withdrawals of proposals without a realistic chance of adoption or where the initial objectives can no longer be achieved and evaluations and Fitness Checks to assess relevance, coherence, efficiency, effectiveness and EU added value of EU legislation and identify further opportunities for simplification and burden reduction.
Ces mesures comprennent des initiatives législatives visant à simplifier et à réduire la charge réglementaire, l’abrogation d'actes législatifs qui ne sont plus nécessaires, le retrait de propositions n'ayant pas de chance réelle d’être adoptées ou dont les objectifs initiaux ne peuvent plus être réalisés, ainsi que des évaluations et des bilans de qualité destinés à évaluer la pertinence, la cohérence, l’efficience, l’efficacité et la valeur ajoutée européenne de la législation de l’UE et à définir de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des charges.

Article 15(2) of Regulation (EC) No 732/2008 provides for the temporary withdrawal of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance referred to in Section 2 of Chapter II of that Regulation, in particular if the national legislation no longer incorporates those conventions referred to in Annex III which have been ratified in fulfilment of the requirements of Article 8(1) and (2) or if that legislation is not effectively implemented.
L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 732/2008 prévoit le retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance visé au chapitre II, section 2, dudit règlement, notamment si la législation nationale n’intègre plus les conventions visées à l’annexe III et ratifiées conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre.

Number two, if we were to withdraw the legislation tomorrow, if we were to say there is no longer any civil marriage act, civil same-sex marriage would still be the law of the land in those eight jurisdictions, and I suspect it will soon be the law of the land in those remaining jurisdictions where the courts have yet to pronounce.
Deuxièmement, si nous retirons ce projet de loi demain, si nous disions qu'il n'y a plus de loi sur le mariage civil, le mariage civil de conjoints de même sexe demeurerait légal dans ces huit aires de juridictions, et je pense bien qu'il le sera dans les aires de juridictions restantes où les tribunaux ne se sont pas encore prononcés.

This is why the Commission has decided, in principle, to withdraw at least a hundred or so pending legislative proposals which it believes no longer have any topical interest.
C'est pourquoi la Commisison a décidé, en principe, le retrait d'au moins une centaine de propositions législatives actuellement pendantes et qui ne revêtent plus, à son sens, un caractère d'actualité.

To keep the legislative process as clear as possible, the Commission feels it should withdraw pending proposals that are no longer topical.
Pour garder un maximum de clarté dans le processus législatif, la Commission estime que les propositions pendantes qui ne sont plus d'actualité doivent être retirées.