Honourable senators, essentially what the Parliament Act of 1911 said was that if one of these bills was to pass the House of Commons and be rejected in the House of Lords — I forget the period of time — at the end of the day it can receive Royal Assent without the assent of the House of Lords.
Honorables sénateurs, la Loi de 1911 sur le Parlement prévoit essentiellement que, si un tel projet de loi est adopté par la Chambre des communes puis rejeté par la Chambre des lords, il reçoit quand même la sanction royale au bout d'une certaine période, dont j'oublie la durée, et le consentement de la Chambre des lords n'est pas nécessaire.