Traduction de «loss-of-revenue charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loss-of-revenue charge
frais pour perte de revenus

charges | expenditure | expenditures | expenses | revenue charges | total cost and expenses
charges | débit

loss of revenue
manque à gagner

loss of revenue for the State
manque à gagner pour l'Etat

no loss of revenue
aucune perte fiscale

loss of revenues
perte de recettes [ manque à gagner ]

unusual result | special result | exceptional result | non-recurring result | unusual gains and charges | special gains and charges | unusual gains and losses | special gains and losses | exceptional gains and losses | special profits and losses | special charges and income
résultat exceptionnel | résultat inhabituel | charges et produits exceptionnels | pertes et profits exceptionnels

tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue
perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)

income statement | earnings statement | operating statement | P&L | profit and loss account | profit and loss statement | statement of earnings | statement of income | statement of operations | statement of profit and loss | statement of revenues and expenses
résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat | compte de profits et pertes

income statement | earnings statement | operating statement | profit and loss statement | P&L statement | P&L | statement of earnings | statement of income | statement of profit and loss | statement of revenue and expense | profit and loss account
état des résultats | résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before the deadline for transposition set out in Article 64(1) and following an impact assessment, the Commission shall adopt implementing measures setting out the modalities to be followed in the application of the differentiation of the infrastructure charge to ensure that it does not result in a loss of revenue for infrastructure managers.
Avant l'échéance fixée à l'article 64, paragraphe 1, pour la transposition de la présente directive et après une étude d'impact, la Commission adopte des mesures d’exécution définissant les modalités à suivre pour mettre en place cette différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure afin de veiller à ce qu'elle n'entraîne aucune perte de revenus pour le gestionnaire de l'infrastructure.

3. Trains equipped with the ETCS running on lines equipped with national command control and signalling systems shall enjoy a temporary reduction of the infrastructure charge in accordance with Annex VIII, point 5. The infrastructure manager shall be able to ensure that such a reduction does not result in a loss of revenue.
3. Les trains équipés de l'ETCS et circulant sur des lignes munies de systèmes nationaux de signalisation et de contrôle-commande bénéficient d'une réduction temporaire de la redevance d'utilisation de l'infrastructure, conformément au point 5 de l'annexe VIII. Le gestionnaire de l'infrastructure est en mesure de garantir que cette réduction n'entraîne pas de perte de recettes.

3. Trains equipped with the European Train Control System (ETCS) running on lines equipped with national command control and signalling systems shall enjoy a temporary reduction of the infrastructure charge in accordance with Annex VIII, point 5. The infrastructure manager shall be able to ensure that such a reduction does not result in a loss of revenue.
3. Les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS) et circulant sur des lignes munies de systèmes nationaux de signalisation et de contrôle-commande bénéficient d'une réduction temporaire de la redevance d'utilisation de l'infrastructure, conformément au point 5 de l'annexe VIII. Le gestionnaire de l'infrastructure est en mesure de garantir que cette réduction n'entraîne pas de perte de recettes.

A law on financing the Spanish public broadcaster RTVE entered into force in September 2009 and imposed a charge of 0.9% on the gross revenues of telecoms operators to make up for the loss of revenue from paid advertising this broadcaster.
En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité.

In the Commission's view, the charges in France and Spain, which were introduced to compensate for the loss of revenue from paid advertising on public TV channels, are incompatible with EU telecoms rules.
Selon la Commission, les taxes introduites en France et en Espagne pour compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires des chaînes publiques de télévision sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications.

A law on financing the Spanish public broadcaster RTVE entered into force in September 2009 and imposed a charge of 0.9% on the gross revenues of telecoms operators to make up for the loss of revenue from paid advertising on the Spanish national public broadcaster.
En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité sur les chaînes de télévision publiques.

It is the Commission's view that the charges in France and Spain, which were introduced in order to compensate for the loss of revenue from paid advertising on public TV channels, are incompatible with EU telecoms rules.
Selon la Commission, les taxes introduites en France et en Espagne pour compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires des chaînes publiques de télévision sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications.

The introduction of car parking charges will severely damage local industry and a fall-off in trade will result in a loss of revenue, forcing already hard-pressed SMEs into bankruptcy and possible closure.
L’introduction de droits de stationnement portera un grand préjudice à l’industrie locale et la diminution des activités commerciales entraînera une perte de revenus qui poussera certaines PME déjà sous pression vers la faillite et à une éventuelle fermeture.

The proposal can be treated as a ‘rationalisation exercise’ with the overall objective of amending the Sixth VAT Directive to provide MS with the optional provision of quick adoption of legally sound measures to combat unfair competition, counter loss of revenues and simplify the procedure for charging VAT.
La proposition à l'examen peut être considérée comme un "exercice de rationalisation" dont l'objectif général est de modifier la 6 directive sur la TVA afin d'offrir aux États membres la faculté d'adopter rapidement des mesures fondées en droit pour lutter contre la concurrence déloyale, parer à des pertes de recettes et simplifier la procédure de perception de la TVA.

Several delegations, though, stressed that they want to keep the right to levy new charges or increase the existing ones in order to compensate for loss of revenue caused by such a reduction.
Plusieurs délégations ont néanmoins souligné qu'elles souhaitent conserver le droit de lever de nouvelles redevances ou d'augmenter celles qui existent afin de compenser la perte de revenus causée par une telle réduction.