Traduction de «lost not lost clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lost or not lost clause
clause perdu ou non perdu

lost-or-not-lost clause
clause d'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles

manage lost and found article | managing lost and found articles | manage found articles | manage lost and found articles
gérer les objets trouvés

compensated days lost claims | days lost claims | time lost claims
demandes de prestations accordées

ship lost or not lost
fret acquis à tout événement

lost or not lost
bonnes ou mauvaises nouvelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compensation for the loss which she suffered following the accident (i) EUR 10 000 as regards the failure to offer aid and assistance in Jordan and in Brussels on a medical, administrative and financial level; (ii) a sum equal to all the salary, allowances and benefits not paid and lost and costs incurred, medical and other, by the applicant because of the accident, provisionally estimated at EUR 50 000, in respect of the accident for which liability lies with the United Nations and the EEAS; the latter must assist and finance the action for a declaration of liability of the United Nations and all parties involved in the organisation of that period of probation (iii) a provisional sum of EUR 50 000 in respect of the misuse of fixed-term contracts, each containing a probation clause, in particular the latter and the failure to renew it.
la réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident: i) à 10 000 euro en ce qui concerne la non-assistance en Jordanie et à Bruxelles au niveau médical, administratif et pécuniaire; ii) à une somme égale à tous les salaires, indemnités et avantages non perçues et perdues et frais réalisés, médicaux et autres, par la requérante du fait de l'accident, estimée provisionnellement à 50 000€, pour l'accident dont la responsabilité incombe aux Nations Unies et à la SEAE; cette dernière devra assister et financer ce litige en responsabilité des Nations Unies et tous les intervenants dans l'organisation de ce stage; iii) à une sommé provisionnelle de 50 000€ pour l'usage abusive des contrats déterminés, contenant des clauses d'essai chaque fois, en particulier ce dernier et son non renouvellement.

25. Recalls that the next Commission, which will come into office after the 2014 European elections, is due to launch a compulsory review and revision of the MFF 2014-2020 by the end of 2016; underlines the fact that this post-electoral MFF review/revision clause was one of Parliament’s key demands in the MFF negotiations, based on the need to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, hence endowing the MFF with renewed democratic legitimacy; emphasises that, following the economic crisis, investment levels in Europe dropped significantly between 2008 and 2012 and recalls that according to some estimates , this will cost the continent EUR 540 billion in lost returns by 2020;
25. rappelle que la prochaine Commission, qui entrera en fonction après les élections européennes de 2014, devra obligatoirement lancer un réexamen/une révision du CFP 2014-2020 d'ici la fin 2016; souligne que l'insertion de cette clause de réexamen/de révision post-électorale du CFP figurait parmi les exigences essentielles du Parlement durant la négociation du CFP, car la prochaine Commission et le Parlement nouvellement élu devront pouvoir réévaluer les priorités politiques de l'Union, ce qui conférera au CFP une légitimité démocratique renouvelée; souligne qu'en raison de la crise économique, le niveau des investissements a sensiblement diminué en Europe entre 2008 et 2012 et rappelle que d'après certaines estimations , cette situation coûtera au continent 540 milliards EUR en revenus non perçus d'ici 2020;

25. Recalls that the next Commission, which will come into office after the 2014 European elections, is due to launch a compulsory review and revision of the MFF 2014-2020 by the end of 2016; underlines the fact that this post-electoral MFF review/revision clause was one of Parliament’s key demands in the MFF negotiations, based on the need to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, hence endowing the MFF with renewed democratic legitimacy; emphasises that, following the economic crisis, investment levels in Europe dropped significantly between 2008 and 2012 and recalls that according to some estimates, this will cost the continent EUR 540 billion in lost returns by 2020;
25. rappelle que la prochaine Commission, qui entrera en fonction après les élections européennes de 2014, devra obligatoirement lancer un réexamen/une révision du CFP 2014-2020 d'ici la fin 2016; souligne que l'insertion de cette clause de réexamen/de révision post-électorale du CFP figurait parmi les exigences essentielles du Parlement durant la négociation du CFP, car la prochaine Commission et le Parlement nouvellement élu devront pouvoir réévaluer les priorités politiques de l'Union, ce qui conférera au CFP une légitimité démocratique renouvelée; souligne qu'en raison de la crise économique, le niveau des investissements a sensiblement diminué en Europe entre 2008 et 2012 et rappelle que d'après certaines estimations, cette situation coûtera au continent 540 milliards EUR en revenus non perçus d'ici 2020;

29. Calls on the Commission, within the framework of its expert group discussions, to make mandatory for cloud providers the inclusion in contracts of certain key clauses guaranteeing the quality of the service, such as an obligation to update software and hardware where necessary, to determine what happens if data is lost, and to determine the time it would take to resolve a problem or how rapidly the cloud service could take down offending materials, should the cloud user make such a request;
29. demande à la Commission, dans le cadre des discussions du groupe d'experts, de rendre obligatoire pour les prestataires de services d'informatique en nuage l'inclusion dans les contrats de certaines clauses clés garantissant la qualité de service, telles que l'obligation de mettre à jour les logiciels et le matériel si nécessaire, de déterminer la marche à suivre en cas de perte de données et le temps nécessaire à la résolution d'un problème ou la rapidité avec laquelle le service d'informatique en nuage pourrait retirer des données illicites, si le client devait en faire la demande;

57. Calls on the Commission, within the framework of its expert group discussions, to require cloud providers to include in contracts certain key clauses guaranteeing the quality of the service, such as obligations to update software and hardware where necessary, to determine what happens if data is lost, and to determine the time it would take to resolve a problem, or how rapidly the cloud service could take down offending materials, should the cloud user make such a request;
57. demande à la Commission, dans le cadre des discussions de son groupe d'experts, de rendre obligatoire pour les prestataires de services d'informatique en nuage l'inclusion dans les contrats de certaines clauses clés garantissant la qualité de service, telles que l'obligation de mettre à jour les logiciels et le matériel si nécessaire, de déterminer la marche à suivre en cas de perte de données et le temps nécessaire à la résolution d'un problème ou la rapidité avec laquelle le service d'informatique en nuage pourrait retirer des contenus illicites, si le client devait en faire la demande;

On 20 June 2013, the EU's Council of Employment and Social Policy Ministers agreed a general approach to continue the EGF in the 2014-20 period and to reinstate the 'crisis clause', under which the EGF can also be used to help workers who lost their jobs as a consequence of the global financial and economic crisis.
Le 20 juin 2013, le Conseil des ministres de l’Union (emploi et politique sociale) a marqué son accord sur une orientation générale visant à poursuivre les activités du FEM au cours de la période 2014-2020 et à rétablir la clause en vertu de laquelle le Fonds peut également être utilisé pour aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

A clause of this type must ensure that the loss of traditional own resources is covered directly by the authorities which, through their actions, are fully responsible for the resources lost to the budget of the other party to the agreement.
Une telle clause doit permettre de faire assumer directement la perte de ressources propres traditionnelles par les administrations qui, du fait de leur comportement, portent la responsabilité totale d'une perte de ressources au détriment du budget de l'autre partie à l'accord.

The fact that this government did not shoulder its responsibilities could be very costly to Quebecers in the next few years (1020) For example, there is the farming industry, where Canada, despite all it was saying, and in the middle of a debate on Bill C-9, lost clause XI. 2c)(i) of the GATT, which had made flourishing milk and agricultural industries possible.
Le fait que ce gouvernement n'ait pas pris ses responsabilités risque de coûter cher aux Québécois et aux Canadiens au cours des prochaines années (1020) Je prends l'exemple du secteur agricole, où le Canada, malgré tous ses dires, et en plein débat sur le projet de loi C-9, perdait l'article XI, 2c)(i) du GATT, qui permettait, à ce moment-là, d'avoir une industrie laitière et une industrie agricole florissantes.