Vertaling van "low procedural costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

countries with low wage costs | low-wage countries
pays à bas salaires

low salary cost
coût salarial écrasé

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

low manpower costs country
pays à faibles coûts de main-d'œuvre

review of the determination of the procedural costs to be refunded
réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser

procedural costs
frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

security for the procedural costs
sûreté en garantie des frais de procédure

low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]
compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]

low-cost housing [ low-cost house | low rental housing | low dividend housing ]
logement à prix modique [ maison à prix modique ]

low-cost housing [ low-rent housing | low-rental housing | low-rent dwelling | moderate rental housing | council tenancy | low-income housing | low-rent public housing ]
habitation à loyer modéré [ HLM,H.L.M.,Hlm | logement HLM | logéco | logement pour les personnes à faible revenu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Expects the Court of Auditors, in its role as an external auditor as a follow-up to Parliament's discharge report in 2010 and its report on the benchmarking of agencies, to consult the Network to compose an openly accessible and transparent benchmarking and ranking procedure for agencies by using important indicators in the fields of sound financial and budgetary management, low governance costs and efficient operational effectiveness, and to provide the underlying data in an easily accessible format (e.g. Excel files and/or CSV files);
19. attend de la Cour des Comptes, en son rôle d'auditeur externe, et dans la foulée du rapport de décharge 2010 du Parlement ainsi que de son rapport sur l'analyse comparative des agences, qu'elle consulte le réseau pour élaborer une procédure d'analyse comparative et de classement des agences facilement accessible et transparente sur la base d'indicateurs majeurs en matière de bonne gestion financière et budgétaire, de faiblesse des coûts de gouvernance et d'efficacité opérationnelle, et fournisse les données sous-jacentes dans un format aisément accessible (Excel et/ou CSV, par exemple);

80. Asks the Court of Auditors to compose an openly accessible and transparent ranking procedure for Agencies by using important indicators in the fields of good financial and budgetary management, low governance costs as well as efficient operational effectiveness and provide the underlying data in an easily accessible format (e.g. Excel-files and/or CSV files);
80. demande à la Cour des comptes d'élaborer une procédure de classement des agences facilement accessible et transparente sur la base d'indicateurs majeurs en matière de bonne gestion financière et budgétaire, de faiblesse des coûts de gouvernance et d'efficacité opérationnelle, et de fournir les données sous-jacentes dans un format aisément accessible (Excel ou CSV, par exemple);

89. Calls for efforts to be stepped up with a view to overcoming current difficulties and creating without delay a single Community patent, which will provide effective, high-quality legal protection at low cost, and a harmonised European system for settling disputes concerning patents, in order to improve the framework conditions for industrial and intellectual property rights, to enhance legal certainty and combat counterfeiting, whilst keeping bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes the large support in Council for the Commission decision to initiate in 2011 the enhanced cooperation procedure on a single EU patent; further calls for a reform of standardisation methods (in particular in the ICT sector) where standards development should be open, transparent, based on the principle of interoperability and ensuring the competitiveness of European industry; considers that promoting international standardisation will safeguard European technological leadership;
89. demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé par le Conseil à la décision de la Commission d'engager en 2011 la procédure de coopération renforcée sur un brevet unique de l'UE; demande également que les méthodes de normalisation (en particulier dans le secteur des TIC) soient réformées et que l'élaboration de normes soit ouverte, transparente, fondée sur le principe d'interopérabilité et garantisse la compétitivité de l'industrie européenne; estime que la promotion de la normalisation internationale permettra de préserver le leadership technologique européen;

The low cost carriers are concerned that the slot coordinator may have too many powers and that the adoption of an appeal procedure could remedy this.
Les transporteurs à bas prix craignent que le coordonnateur de créneaux puisse avoir trop de pouvoir et suggèrent d’adopter une procédure de recours pour remédier à ce problème.

The Partnership Action shall provide grants to financial intermediaries to cover the cost of technical assistance to improve their credit appraisal procedures for SME debt financing, in order to stimulate the supply of finance to SMEs in countries with low banking intermediation.
L'action «Partenariat» vise à accorder des subventions aux intermédiaires financiers pour couvrir le coût de l'assistance technique nécessaire à l'amélioration de leurs procédures d'évaluation des demandes de crédit des PME, dans le but de stimuler l'offre de financement aux PME dans les pays où l'intermédiation bancaire est faible.

A fine collection system based on mutual recognition could be simple and thus could be expected to only incur low procedural costs.
Un système de collecte des amendes reposant sur la reconnaissance mutuelle pourrait simplifier les choses et donc n'impliquer que de faibles frais de procédure.

The absence of homogeneity of these conditions within the Member States constitutes a deterrent for anyone who wants to embark upon a cross-border procedure, in particular a person from a high-cost country involved in a dispute in a low-cost country, and is therefore an additional obstacle to effective access to justice.
La disparité de ces conditions entre États membres est dissuasive pour toute personne qui souhaiterait entamer une procédure transfrontalière, notamment si cette personne provient d'un pays où le coût de la vie est élevé et si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est bas. Cette disparité constitue par conséquent un obstacle supplémentaire à un accès effectif à la justice.

Consequently, an applicant resident in a high cost country, whose resources would satisfy the financial criteria in the State where he resides, but who is above the ceiling of the (low-cost) State where the procedure is to take place, will be, for this reason, disentitled to legal aid.
De ce fait, un requérant établi dans un pays où le coût de la vie est élevé, dont les ressources remplissent les critères financiers de son État de résidence mais dépassent le plafond de l'État où le coût de la vie est bas et où doit avoir lieu la procédure, n'aura pas droit à l'assistance judiciaire.