Vertaling van "low-tax areas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

low-tax area
région à régime fiscal privilégié

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

low tax burden | low tax load
basse pression fiscale

vehicle inspection for low-density area service [ vehicle inspection for rural area service | low inspection | lo inspection ]
vérification avant départ pour travail en zone à faible densité [ vérification pour travail en zone à faible densité ]

low-pressure area [ depression | low-pressure system | low ]
zone de basse pression [ dépression | système de basse pression | système dépressionnaire | zone dépressionnaire | région dépressionnaire | dépression barométrique ]

Icelandic low [ Iceland low | Icelandic low pressure area ]
dépression d'Islande [ dépression islandaise | zone de basse pression de l'Islande | minimum d'Islande ]

depression | cyclone | low | low-pressure area
dépression | cyclone | basse pression | zone de basse pression

low-pressure area | pressure area
dépression

low pressure area
zone dépressionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Sweden, the main local source of revenue for local government is local income tax and the transfer system is aimed at boosting the revenue of those municipalities where income, and taxable capacity, is relatively low by transfers from wealthier areas.
En Suède, la principale source de recettes des autorités locales est l'impôt local sur le revenu. Le système de transferts a pour objet d'accroître les recettes des municipalités où le revenu, ainsi que la base imposable, est relativement faible grâce à des transferts provenant des régions plus riches.

It also calls on euro area Member States to shift taxes away from labour, in particular for low-income and second earners.
Elle invite également les États membres à alléger la pression fiscale sur le travail, notamment en faveur des personnes à faibles revenus et des personnes qui apportent le deuxième salaire d'un ménage.

Given all that, and recognizing that the perfect is the enemy of the good, if we could adopt Senator Meighen's approach insofar as foreign trusts are concerned, or non-Canadian trusts, and distinguish between high tax and low tax countries by way of an amendment; and if we could equally amend the areas dealing with the taxation of restrictive covenants of all kinds and limit it to the usual restrictive covenant, which is a business-related activity; while it is not the best alternative, do you think that the tax community and Canadians in the context of what I have just put to you could and should be able to live with what they have in the moment?
Cela dit, et en tenant compte du fait que la perfection n'est pas de ce monde, si nous pouvions adopter l'approche du sénateur Meighen en ce qui concerne les fiducies étrangères ou, si vous préférez, les fiducies non canadiennes, et faire la distinction, au moyen d'un amendement, entre les pays où les impôts sont faibles et ceux où le fisc est gourmand, et si nous pouvions également modifier les sections portant sur l'imposition des clauses restrictives de toutes sortes et les limiter à la clause restrictive habituelle, c'est-à-dire une activité commerciale; bien que ce ne soit pas la meilleure solution, êtes-vous d'avis que les milieux fiscaux et les Canadiens, d'après ce que je viens de vous dire, pourraient et devraient accepter la situation actuelle?

10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6,4 % in 2009 (1,1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4,7 % in 2007 to 13,9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30,6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0,2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;
10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des «subprimes» aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;

It is the manufacturers that we see out in St. Brieux, like Bourgault Industries, which is not a small manufacturer by any means, but when they have low tax rates, they are reinvesting in that small town of St. Brieux and in the areas of Melfort, Tisdale and Humboldt.
Les entreprises, ce sont aussi les fabricants que l'on retrouve à St. Brieux, comme Bourgault Industries, qui est loin d'être une petite entreprise. Lorsque le taux d'imposition baisse, ces gens investissent dans la petite municipalité de St. Brieux et dans les régions de Melfort, Tisdale et Humboldt.

We are accomplishing things for Canadians in these areas, whether it be through our low tax plan, our measures to fight crime, or our actions to help Canadians through Canada's economic action plan.
Nous travaillons pour les Canadiens dans ces domaines, que ce soit par le truchement de notre plan d'atténuation du fardeau fiscal, de nos initiatives de lutte contre la criminalité ou de nos efforts pour aider les Canadiens grâce au Plan d'action économique du Canada.

They are more incented to have their head offices here in Canada as opposed to outside Canada, so there's that incentive. Also, when you get into the technical areas of tax planning, you hear a lot about transfer pricing in the sense that there are various fees charged around the world to perhaps shift profits from country A to country B. If you're in a country with a very low tax rate, you tend to get more income coming in than expenses being charged to that area.
Par ailleurs, si l'on s'intéresse aux aspects techniques de la planification fiscale, il est beaucoup question de prix de transfert dans le contexte de différents droits qui sont exigés à l'échelle planétaire pour faire en sorte que les profits transitent d'un pays A vers un pays B. Si vous vous retrouvez dans un pays où le taux d'imposition est très faible, vous allez chercher à y maximiser les revenus, plutôt qu'à y imputer des dépenses.

I also believe that, as regards the fiscal package, which includes binding provisions to regulate tax havens and low-tax areas (some of which can be found within the European Union), we can combine the fight against financial crime and the European tax on savings programme. I believe that we must seize this political opportunity to step up work on these issues.
Je pense aussi que, pour ce qui concerne le paquet fiscal, qui comprend également des dispositions contraignantes pour les paradis fiscaux ou les régimes privilégiés qui existent à l'intérieur même de l'Union européenne, la conjugaison de la lutte contre la criminalité financière et le programme de fiscalité de l'épargne au niveau européen est une opportunité politique à saisir pour accélérer ces travaux.

Our first four budgets, those of 1994, 1995, 1996 and 1997, provided targeted tax relief aimed at students, charities, persons with disabilities, and children of parents with low incomes, areas where relief would be most beneficial.
Nos quatre premiers budgets, ceux de 1994, de 1995, de 1996 et de 1997, ont prévu des allégements ciblés: étudiants, organismes de charité, personnes handicapées, enfants de parents à faible revenu. C'était là que l'allégement était le plus bénéfique.