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Vertaling van "lower courts—is the biggest single obstacle " (Engels → Frans) :

This fact—the enormous gulf between the stated principles of the highest court in our land and the compromising practices in the lower courts—is the biggest single obstacle to meaningful reform in this country.

Ce fait—le gouffre énorme qui sépare les principes établis de la plus haute instance de notre pays et les pratiques de compromis dans les tribunaux de compétence inférieure—constitue le plus gros obstacle à une réforme significative dans ce pays.


Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, the biggest single obstacle in this round of bargaining stems from the Liberal government demanding that Canada Post pay dividends of over $200 million over the next five years.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, l'unique et énorme obstacle auquel se heurtent ces négociations vient de ce que le gouvernement libéral exige de la Société canadienne des postes qu'elle paie des dividendes de plus de 200 millions de dollars d'ici cinq ans.


It has been my experience that the biggest single obstacle, particularly in the province of New Brunswick, has been the question of active offer.

D'après mon expérience, le plus gros obstacle, en particulier au Nouveau-Brunswick, c'est la question d'une offre active.


The cumbersome and tardy recognition processes in place in many countries or at many institutions remains the single biggest obstacle to a fluid and effective European labour market and to Europe-wide employment perspectives for holders of qualifications [54].

Les procédures complexes et lentes en vigueur pour la reconnaissance dans de nombreux pays et de nombreux établissements restent le principal obstacle à l'émergence d'un marché du travail européen fluide et efficace, ainsi qu'à des possibilités d'emploi à l'échelle européenne pour les détenteurs de qualifications [54].


Requirements – such as legal form, shareholding – are not strictly prohibited but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.

Il n'est pas strictement interdit de prévoir des exigences concernant la forme juridique ou l'actionnariat, par exemple, mais la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que celles-ci constituaient des obstacles au marché unique des services.


Requirements - such as legal form, shareholding, mandatory tariffs and specific arrangements, which reserve access to the service activity to particular providers - are not strictly prohibited under EU law but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.

Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services.


draws attention to the fact that the lack of common European standards for electronic messages in e-Commerce, especially invoicing, is one of the biggest technical obstacles to the realisation of a working digital single market;

met en exergue que l'un des obstacles techniques majeurs qui s'opposent à la réalisation d'un marché numérique unique qui soit fonctionnel réside dans l'absence de normes européennes communes pour les messages électroniques dans le commerce en ligne, en particulier ceux qui concernent les facturations,


Mr. Preston Manning (Calgary Southwest): Mr. Speaker, speaking of burdens then, 70 per cent of the entrepreneurs surveyed by Arthur Andersen said that the biggest single obstacle they faced was high taxes.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, 70 p. 100 des chefs d'entreprises qui ont répondu au sondage réalisé par Arthur Andersen ont dit que les impôts élevés sont leur principal obstacle.


This situation can constitute an obstacle to an efficient Single Payment Area in the Internal Market resulting in inefficiencies or hindering the integration of the necessary infrastructure and further consolidation with a view to lowering the costs of transactions.

Cette situation peut entraver le développement d'un espace de paiement unique et performant dans le marché intérieur, par les inefficiences qu'elle entraîne et les obstacles qu'elle oppose à la mise en place d'infrastructures intégrées et aux regroupements destinés à réduire les coûts de transaction.


The personal income taxes extracted from Canadians by their governments amount to 13.9% of GDP compared to the next highest nation which happens to be the United States at 10.7%. This is the biggest single reason why Canadians' standard of living measured in terms of real personal after tax income was $833 lower per person in 1999 than in 1989, while the real personal after tax income in the U.S. increased by $2,200 U.S. over the same period.

L'impôt prélevé sur le revenu des particuliers canadiens par les gouvernements en place équivaut à 13,9 p. 100 du PIB, alors que, pour le pays qui suit le Canada sur cette liste, à savoir les États-Unis, ce pourcentage n'est que de 10,7 p. 100. Voilà essentiellement pourquoi le niveau de vie des Canadiens, mesuré en fonction du revenu disponible des particuliers, a accusé un recul de 833 $ en 1999, par rapport à 1989, alors que le revenu disponible des particuliers aux États-Unis a affiché une progression de 2 200 $ É.-U. pour la même période.




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Date index: 2024-11-26
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