Ms Judith Bellis, Senior Counsel, Judicial Affairs Unit, Department of Justice: Madam Chairman, perhaps I could just make a couple of points that may assist senators with their concerns.
Mme Judith Bellis, avocate-conseil, Secteur des politiques en matière d'affaires judiciaires, ministère de la Justice: Madame la présidente, je pourrais peut-être formuler deux ou trois observations pour éclairer les sénateurs sur cette question.