Vertaling van "made standard contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract in standard form | standard contract
contrat-type

adhesion contract | pre-formulated standard contract | unilaterally-drafted contract
contrat d'adhésion

model contract | standard contract
contrat type

standard contract
contrat courant [ contrat-type ]

standard contract clause
clause contractuelle type [ clause type de contrat ]

non-standard contract
contrat particulier

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

contract made by parol
contrat verbal

standard employment contract
contrat-type de travail [ CTT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers’ and producers’ organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;
37. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

36. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers' and producers' organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;
36. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

On the other hand, where reference is made to the European standard or to international or national standards, including those specific to the field of defence, tenders based on other equivalent arrangements must be considered by the contracting authorities/entities.
D’autre part, en cas de référence à la norme européenne — ou aux normes internationales ou nationales, y compris aux normes propres au domaine de la défense –, des offres basées sur d’autres solutions équivalentes doivent être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.

38. This creates uncertainty for businesses that use standard terms; it also hampers the use of ready made standard contracts that were actually created to facilitate cross-border transactions and intended for use in any legal system.
38. Il en résulte une insécurité juridique pour les entreprises qui utilisent des clauses contractuelles standards. Cela empêche aussi l'utilisation de contrats types prêts à l'usage, établis dans le but de faciliter les transactions transfrontalières, et leur usage quelque soit le système juridique.

The EP, for example, indicated that the CFR could be developed into a body of standard contract terms to be made available to legal practitioners.
Ainsi, le Parlement européen a émis l'idée de le transformer en un corpus de termes contractuels types qui serait mis à la disposition des praticiens de la justice.

In order to do this, it has to be possible, on the one hand, to draw up technical specifications in terms of functional performance and requirements; on the other hand, where reference is made to a European standard - or, where no such standard exists, to a national standard - contracting authorities must take into account tenders based on other solutions meeting the contracting authority's requirements in an equivalent way.
Pour ce faire, d'une part les spécifications techniques doivent pouvoir être établies en termes de performances et d'exigences fonctionnelles; d'autre part, en cas de référence à la norme européenne – ou, en son absence, à la norme nationale – des offres basées sur d'autres solutions répondant de manière équivalente aux exigences du pouvoir adjudicateur doivent être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs.

In order to do this, it has to be possible, on the one hand, to draw up technical specifications in terms of functional performance and requirements; on the other hand, where reference is made to a European standard - or, where no such standard exists, to a national standard - contracting authorities must take into account tenders based on other solutions meeting the contracting authority’s requirements in an equivalent way.
Pour ce faire, d'une part les spécifications techniques doivent pouvoir être établies en termes de performances et d'exigences fonctionnelles; d'autre part, en cas de référence à la norme européenne – ou, en son absence, à la norme nationale – des offres basées sur d'autres solutions répondant de manière équivalente aux exigences du pouvoir adjudicateur doivent être prises en compte par les pouvoirs adjudicateurs.

Accordingly, it should be possible to draw up the technical specifications in terms of functional performance and requirements and, where reference is made to the European standard or, in the absence thereof, to the national standard, tenders based on other equivalent arrangements which meet the requirements of the contracting entities and are equivalent in terms of safety should be considered by the contracting entities.
Pour ce faire, d'une part, les spécifications techniques devraient pouvoir être établies en termes de performances et d'exigences fonctionnelles et, d'autre part, en cas de référence à la norme européenne - ou, en son absence, à la norme nationale -, des offres basées sur d'autres solutions équivalentes répondant aux besoins des entités adjudicatrices et équivalentes en termes de sécurité devraient être prises en compte par les entités adjudicatrices.

They shall be drawn up using standard contract terms made available by the Commission.
Ils sont rédigés sur la base du modèle de contrat type que la Commission met à leur disposition.