Traduction de «mail related offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]
Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences
Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes

drug offence [ drug-related offence ]
infraction en matière de drogue

drug-related offence | drug-related crime
infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

offences detrimental to foreign relations
crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger

computer crime [ computer offence | computer-related crime | cybercrime | cyber-vandalism | digital crime ]
criminalité informatique [ crime informatique | criminalité numérique | cybercriminalité | cybervandalisme | délit informatique | fraude informatique ]

European Convention on Offences relating to Cultural Property
Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal proceedings relating to a tax offence
procédure pénale en matière fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 6(2) makes mail-related offences hybrid offences.
Le paragraphe 6(2) du projet de loi prévoit que les infractions relatives au courrier sont des infractions mixtes.

This provision also creates the offence of making, possessing or using a copy of a Canada Post mailbox or other key with intent to commit a mail-related offence (new paragraph 356(1)(a.1) of the Code).
Ce même paragraphe du projet de loi crée également une nouvelle infraction de fabriquer, d’utiliser ou d’avoir en sa possession une copie d’une clé à courrier de Postes Canada dans l’intention de commettre une infraction relative au courrier (nouvel al. 356(1)a.1) du Code).

There are already certain Canada Post and mail related offences in the code, but the addition of these two new offences to complement the others are necessary because mail fraud continues to be a technique commonly used by identity thieves to get valuable personal information.
Le Code criminel contient déjà certaines infractions liées à la Société canadienne des postes et au courrier, mais l'ajout de ces deux infractions est nécessaire puisque les voleurs d'identité continuent d'utiliser la fraude postale pour obtenir de précieux renseignements d'identité.

This provision also creates the offence of making, possessing or using a copy of a Canada Post mailbox or other key with intent to commit a mail-related offence (new paragraph 356(1)(b) of the Code).
Ce même paragraphe du projet de loi crée également une nouvelle infraction de fabriquer, d’utiliser ou d’avoir en sa possession une copie d’une clé à courrier de Postes Canada dans l’intention de commettre une infraction relative au courrier (nouvel al. 356(1)b) du Code).

It will be essential to fix common standards for data exchanges (definitions of all activities that can be classified as counterfeit-currency offences) and to make it compulsory for all relevant information in relation to euro counterfeiting to be notified via an e-mail network.
À cette fin, il faut définir des normes communes d'échanges de données (définition de toutes les activités qui concourent à la contrefaçon et à la falsification) et introduire l'obligation de communiquer, via un réseau de messageries, toutes les informations pertinentes relatives à la contrefaçon et à la falsification de l'euro.