Elin O'Shea, Counsel, Constitutional and Administrative Law Section, Justice Canada: Although arguments can be made to the contrary, in my view, it is likely that Parliament does have authority from division of powers respective to enact a bill pursuant to the criminal law power.
Elin O'Shea, avocate, Section du droit administratif et constitutionnel, Justice Canada : Bien qu'on puisse invoquer des arguments qui vont à l'encontre de cette proposition, le Parlement a probablement, en vertu du partage des pouvoirs et de son pouvoir en matière de droit pénal, le pouvoir de promulguer une loi de ce type.