The legitimate interest of suppliers and consumers can be fully satisfied if the distributor subcontracts these services, including the honouring of warranties, free servicing and recall work, to a repairer or to a number of repairers within the distribution system of the supplier within the distributor's authorised area of operation, provided that the same distributor directl
y owns at least one main after-sales outlet in reasonable proximity to his main sale
s outlet, so that he can effectively ensure supervision and remain responsible, vis-à-vis the manu
...[+++]facturer, for adequate territorial coverage and for supervision of the other authorised repairers in his area of operation.L'intérêt légitime des fournisseurs et des consommateurs peut être totalement respecté si le distributeur sous-traite ces services, y compris les interventions sous garantie, le service gratuit et le rappel des véhicules, à un ou plusieurs réparateurs à l'intérieur du système de distribution du fournisseur dans la zone d'établissement autorisée du distributeur, à condition que le même distributeur dispo
se directement d'au moins un point principal d'assistance à distance raisonnable de son point de vente principal, de telle manière qu'il puisse effectuer avec efficacité la supervision et rester responsable à l'égard du constructeur pour c
...[+++]e qui est de la couverture territoriale appropriée et pour la supervision des autres réparateurs agréés de sa zone d'établissement.