Vertaling van "maintain adopt stricter consumer " (Engels → Frans) :

2. Member States may maintain or adopt stricter provisions regarding the information requirements referred to in this Chapter provided that such provisions comply with Union law.
2. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus strictes concernant les exigences en matière d’information prévues dans le présent chapitre dès lors que ces dispositions sont conformes au droit de l’Union.

The Directives under review contain minimum harmonisation clauses meaning that Member States may maintain or adopt stricter consumer protection rules.
Les directives qui font l'objet d'une révision contiennent des clauses d'harmonisation minimales, ce qui signifie que les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles de protection des consommateurs plus strictes.

2a. Member States which maintain or adopt stricter provisions applying to insurance intermediaries shall ensure that those provisions respect level playing field principles and that the administrative burden stemming from these provisions is proportionate relative to the consumer protection benefits.
2 bis. Les États membres qui maintiennent ou adoptent des dispositions plus strictes s'appliquant aux intermédiaires d'assurance veillent à ce que ces dispositions respectent le principe d'égalité des conditions de concurrence et à ce que la charge administrative découlant de ces dispositions soit proportionnée aux avantages qu'elles apportent en matière de protection des consommateurs.

2. Member States may maintain or adopt stricter provisions regarding the information requirements referred to in Articles 16, 17 and 18 provided that such provisions comply with Union law.
2. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus strictes concernant les exigences en matière d'information prévue aux articles 16, 17 et 18 dès lors que ces dispositions sont conformes au droit de l'Union.

The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).
La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).

This Directive should accordingly lay down standard rules for the common aspects and move away from the minimum harmonisation approach in the former Directives under which Member States could maintain or adopt stricter national rules.
Celle-ci doit donc définir des règles standard pour les aspects communs et s'écarter du principe d'harmonisation minimale présent dans les anciennes directives, en vertu duquel les États membres pouvaient maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes.

It is worth noting that these directives, which have been subject to revision, provide for minimal harmonisation clauses, which has led many Member States to maintain or adopt stricter rules on consumer protection, creating a fragmented regulatory framework throughout the Community with consequences in terms of the internal market, particularly for businesses and consumers in cross-border transactions.
Il convient de remarquer que ces directives, qui ont été révisées, contiennent des dispositions minimales d’harmonisation qui ont conduit de nombreux États membres à maintenir ou à adopter des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs, ce qui a entraîné l’existence d’un cadre réglementaire fragmenté dans toute la Communauté, lequel a des répercussions sur le marché intérieur, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs participant à des transactions transfrontalières.

This Directive should accordingly lay down standard rules for the common aspects and move away from the minimum harmonisation approach in the former Directives under which Member States could maintain or adopt stricter national rules.
Celle-ci doit donc définir des règles standard pour les aspects communs et s'écarter du principe d'harmonisation minimale présent dans les anciennes directives, en vertu duquel les États membres pouvaient maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes .

5. Member States may maintain or adopt stricter provisions regarding the information requirements referred to in paragraph 1, provided that such provisions comply with Community law.
5. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus strictes concernant les exigences en matière d'information prévue au paragraphe 1 dès lors que ces dispositions sont conformes au droit communautaire.

6 . Member States may maintain or adopt stricter provisions regarding the information requirements referred to in paragraph 1, provided that such provisions comply with Community law.
6. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus strictes concernant les exigences en matière d'information prévue au paragraphe 1 dès lors que ces dispositions sont conformes au droit communautaire.