Traduction de «adopt stricter consumer » (Anglais → Français) :

The Directives under review contain minimum harmonisation clauses meaning that Member States may maintain or adopt stricter consumer protection rules.
Les directives qui font l'objet d'une révision contiennent des clauses d'harmonisation minimales, ce qui signifie que les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles de protection des consommateurs plus strictes.

2a. Member States which maintain or adopt stricter provisions applying to insurance intermediaries shall ensure that those provisions respect level playing field principles and that the administrative burden stemming from these provisions is proportionate relative to the consumer protection benefits.
2 bis. Les États membres qui maintiennent ou adoptent des dispositions plus strictes s'appliquant aux intermédiaires d'assurance veillent à ce que ces dispositions respectent le principe d'égalité des conditions de concurrence et à ce que la charge administrative découlant de ces dispositions soit proportionnée aux avantages qu'elles apportent en matière de protection des consommateurs.

7. Member States may maintain or adopt additional stricter measures or intervene on a case-by-case basis to prohibit the sale of insurance together with an ancillary service or product which is not insurance, as part of a package or the same agreement, when they can demonstrate that such practices are detrimental to consumers.
7. Les États peuvent maintenir ou adopter des mesures supplémentaires plus strictes ou intervenir au cas par cas pour interdire la vente d’une assurance avec un service ou un produit accessoire qui n’est pas une assurance, dans le cadre d’un lot ou du même accord, lorsqu’ils peuvent démontrer que de telles pratiques portent préjudice aux consommateurs.

It is worth noting that these directives, which have been subject to revision, provide for minimal harmonisation clauses, which has led many Member States to maintain or adopt stricter rules on consumer protection, creating a fragmented regulatory framework throughout the Community with consequences in terms of the internal market, particularly for businesses and consumers in cross-border transactions.
Il convient de remarquer que ces directives, qui ont été révisées, contiennent des dispositions minimales d’harmonisation qui ont conduit de nombreux États membres à maintenir ou à adopter des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs, ce qui a entraîné l’existence d’un cadre réglementaire fragmenté dans toute la Communauté, lequel a des répercussions sur le marché intérieur, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs participant à des transactions transfrontalières.

(61a) Provision should be made for a mutual evaluation process in which, during the transposition period for this Directive, Member States would first have to screen their legislation in order to ascertain what stricter provisions, which are compliant with the Treaty on the Functioning of the European Union, are to be maintained or adopted in their national law in order to ensure a higher level of protection for the consumer.
(61 bis) Il conviendrait de prévoir un processus d'évaluation mutuelle dans le cadre duquel les États membres, pendant le délai de transposition de la présente directive, devraient tout d'abord procéder à un examen de leur législation pour déterminer quelles dispositions plus rigoureuses et conformes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être maintenues ou adoptées dans leur droit national de manière à assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

Accordingly, [.] Member States may not adopt stricter rules than those provided for in the Directive, even in order to achieve a higher level of consumer protection’.
«Dès lors, [.] les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par ladite directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs».

[116] The study states that ‘the possibility of Member States to adopt or maintain stricter provisions than those in the Directive gives them the flexibility that they need to deal with newly developed (unfair) commercial practices that react to the specificities of national legislation in the areas of financial services and immovable property, and the removal of Article 3(9) would harm well-working enforcement systems and therefore lower the level of consumer protection ’.
[116] L'étude mentionne que «la possibilité donnée aux États membres d'adopter ou de maintenir des mesures plus restrictives que celles définies par la directive leur offre la souplesse nécessaire pour s'attaquer aux pratiques commerciales (déloyales) nouvelles adoptées en réaction aux spécificités de la législation nationale dans les domaines des services financiers et des biens immobiliers, et [que] la suppression de l’article 3, paragraphe 9, nuirait à des dispositifs de contrôle qui fonctionnent bien et, partant, affaiblirait la protection des consommateurs».

To allow the directive to be phased in more smoothly, Parliament introduced the option for Member States of retaining, for a period of five years from the directive's entry into force, stricter national consumer protection legislation adopted under earlier directives on minimum harmonisation levels.
Toutefois, afin de permettre une application plus graduelle de la directive, le Parlement a donné aux États membres la possibilité de maintenir, durant une période de cinq ans après l'entrée en vigueur du texte, des règles nationales de protection des consommateurs plus strictes adoptées conformément à des directives antérieures d'harmonisation minimale.

This issue could also be considered in light of the Directive on the protection of consumers in respect of distance contracts, which lays down that, in order to guarantee a higher level of consumer protection, Member States can adopt or uphold stricter provisions, providing that these are compatible with the Treaty.
Cette question pourrait également être examinée à la lumière de la directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Cette dernière prévoit que, pour assurer un niveau de protection plus élevé aux consommateurs, les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes, mais qui doivent être compatibles avec le traité.