65. Moreover, as the Court found in the judgements of 5 November 2002, in the case of an infringement stemming from an international agreement, Member States are prevented not only from contracting new international commitments but also from maintaining such commitments in force.
65. Comme le constate la Cour dans les arrêts du 5 novembre 2002, en cas d'infraction découlant d'un accord international, il est impossible pour les États membres non seulement de prendre de nouveaux engagements internationaux, mais aussi de maintenir en vigueur leurs engagements internationaux qui enfreignent le droit communautaire.