Vertaling van "make bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

An Act respecting depository bills and notes making a related amendment to another Act
Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Health insurance cards allow access to health care and make management and billing easier.
Quant à la carte d'assurance maladie, elle permet l'accès aux soins de santé et en facilite la gestion et la facturation.

Retrofitting existing buildings to make them energy efficient and making full use of sustainable space heating and cooling will reduce the EU's energy import bills, reinforce energy security and cut energy costs for households and businesses.
La modernisation des bâtiments existants pour les rendre économes en énergie, et l'utilisation optimale de solutions durables de chauffage et de refroidissement réduiront les factures d'importation d'énergie de l'UE, renforceront sa sécurité énergétique et réduiront les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises.

The fourth provision of Bill C-44 has nothing at all to do with CSIS and which we could say, in a way, makes Bill C-44 a mini omnibus bill.
La quatrième disposition du projet de loi C-44 n'a rien à voir avec le SCRS — on pourrait donc dire que le projet de loi C-44 est, en quelque sorte, un mini projet de loi omnibus.

If this committee was open-minded and was willing to make changes to Bill C-10 — you talked, among other things, about giving judges more flexibility — do you think that other provisions could be amended in the interest of making Bill C-10 more responsive to your specific needs?
Si le présent comité faisait preuve d'ouverture et avait la volonté d'apporter des amendements au projet de loi C-10 — vous avez parlé, entre autres, de davantage de flexibilité pour les juges — y aurait-il d'autres points qui pourraient être proposés à titres d'amendements et qui feraient en sorte que le projet de loi C-10 répondrait à vos besoins spécifiques?

Honourable senators, I'm unable to support this bill without the excellent amendments put forward by Senator Eggleton, which will make Bill C-24 a better bill.
Honorables sénateurs, je ne peux appuyer le projet de loi sans qu'y soient apportés les excellents amendements proposés par le sénateur Eggleton, qui feront du projet de loi C-24 un meilleur projet de loi.

It is now up to EU Member States to support what we are proposing in order to make Europeans' lives easier, cut bills and keep prices down".
Il appartient désormais aux États membres de l'UE de soutenir notre proposition pour faciliter la vie des Européens, faire baisser leurs factures et maintenir les prix à un niveau raisonnable».

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

With respect to this specific bill, the opposition has good reason to doubt the government's will to work with the opposition on the amendments needed to make Bill C-15 a good bill.
En ce qui a trait à ce projet de loi précis, l'opposition a de bonnes raisons de douter de la volonté du gouvernement de travailler de concert avec elle aux amendements nécessaires pour faire une bonne loi du projet de loi C-15.

Nothing was changed between Bill C-32 and Bill C-11, so in the end we are going to end up going through a voting process that will make Bill C-11 the law with absolutely no changes, never mind how many witnesses came and spoke or how many written submissions were presented.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de siéger au comité qui a examiné le projet de loi C-32, le prédécesseur du projet de loi C-11.

They should enable the consumer to make essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.
Ils devraient permettre au consommateur d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, notamment par virement, par prélèvement et par l’emploi d’une carte de paiement.