Traduction de «makes written comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written appreciation | written assessment | written comments
appréciation écrite

written comments
observations écrites

make written representations
faire des représentations écrites

make written submissions to an immigration officer
présenter par écrit des observations à l'agent d'immigration

make written submissions
déposer des arguments par écrit

make written representations to the Minister
présenter au ministre ses observations écrites

comprehend written Bosnian | interpret written Bosnian | make sense of written Bosnian | understand written Bosnian
comprendre le bosnien écrit

interpret written Arabic | understand Arabic writing | make sense of written Arabic | understand written Arabic
comprendre l'arabe écrit

interpret written Basque | understand Basque writing | make sense of written Basque | understand written Basque
comprendre le basque écrit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.2) Before making a case report, the Commissioner must provide the chief executive with a reasonable opportunity to make written comments.
(3.2) Avant la présentation du rapport sur le cas, le commissaire donne à l’administrateur général la possibilité de lui présenter des observations écrites.

(2) To initiate a consultation under subsection (1), the Minister shall make public a consultation statement and shall invite any person to send written comments on the proposed decision within the period specified in the statement.
(2) Pour déclencher une consultation en vertu du paragraphe (1), le ministre rend public un énoncé de consultation et invite les intéressés à faire part de leurs observations au sujet du projet de décision dans le délai précisé dans l’énoncé.

Before I go into my written notes, I did not have an opportunity to ask the member for Vancouver Island North a question, but perhaps I can make a comment.
Je n'ai pas pu poser une question au député d'Île de Vancouver-Nord, mais avant de prendre mes notes, je pourrais peut-être faire une observation.

So although we did make written submissions, written comments on a range of issues, there was only a public review on that one technical question.
C'est donc dire que, même si nous avons présenté des mémoires et des documents sur tout un éventail de questions, l'examen public n'a porté que sur une seule question technique.

The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).
Chaque fois qu'un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu'il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à L'ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu'il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).
Chaque fois qu’un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu’il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d’inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à l’ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu’il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

(c)The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).
c)Chaque fois qu’un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu’il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d’inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à l’ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu’il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

In accordance with Article 7 of the basic Regulation, opportunity was given by the Commission to the air carriers concerned to consult the documents provided by Member States, to submit written comments and to make an oral presentation to the Commission within 10 working days and to the Air Safety Committee .
Conformément à l’article 7 du règlement de base, la Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de soumettre des observations écrites et de présenter oralement leur défense à la Commission dans un délai de dix jours ouvrables ainsi qu’au comité de la sécurité aérienne .

In accordance with Article 7 of the basic Regulation, opportunity was given by the Commission to the air carriers concerned to consult the documents provided by Member States, to submit written comments and to make an oral presentation to the Commission within 10 working days and to the Air Safety Committee
Conformément à l’article 7 du règlement de base, la Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de soumettre des observations écrites et de présenter oralement leur défense à la Commission dans un délai de dix jours ouvrables ainsi qu’au comité de la sécurité aérienne

The rights of Canadians to obtain information and to make written comment when their money is spent are cornerstones of this act.
Le droit des Canadiens d'obtenir de l'information et de faire des observations écrites quand il s'agit de leur argent est un élément essentiel de la loi.