Vertaling van "making a contract paid-up " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

making a contract paid-up
libération d'un contrat

enter into a contract [ make a contract ]
conclure un contrat [ passer un contrat ]

contract to contract [ contract to make a contract ]
avant-contrat

make a complete clean-up
faire place nette

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

to conclude a bargain | to conclude a contract | to make a contract
arrêter un marché | conclure un marché

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

take a fix | make up the fix | fix a position | ascertain the position | take a sight | take the ship's bearings
faire le point

to make up a 2-goal deficit
remonter 2 buts

make up a train
former un train

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.
Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.

- In segmented labour markets, introducing an open-ended "single contract" with a sufficiently long probation period and a gradual increase of protection rights, access to training, life-long learning and career guidance for all employees. Introducing minimum incomes specifically for young people and positively differentiated non-wage costs to make permanent contracts for youngsters more attractive and tackle labour market segmentation, in line with common flexicurity principles.
- à instaurer, sur les marchés de travail segmentés, un «contrat unique» à durée indéterminée prévoyant une période d’essai suffisamment longue et la progressivité des droits en matière de protection, ainsi que l’accès à des formations, à des mesures d’éducation et formation tout au long de la vie et à des services d’orientation professionnelle pour tous les travailleurs; en outre, les États membres devraient prévoir un revenu minimal spécifique pour les jeunes et des coûts salariaux indirects plus avantageux afin de rendre l’emploi à durée indéterminée des jeunes plus intéressant et de lutter contre la segmentation du marché du travail, conformément aux principes communs de flexisécurité.

Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).
La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).

The European Commission has entered into further discussions with trade unions and employers' organisations at EU level on how to modernise the rules on employment contracts, in order to make these contracts fairer and more predictable for all types of workers.
La Commission européenne a entamé de nouvelles discussions avec les syndicats et les organisations patronales au niveau de l'UE au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail dans le but de rendre ceux-ci plus équitables et plus prévisibles pour tous les types de travailleurs.

(f) respecting the cases or classes of cases in which a contract of insurance may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up contract of insurance issued instead thereof, and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;
f) concernant les cas ou les catégories de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et une valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance libérée, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou du montant de l’assurance libérée;

(g) determining beforehand the cases or classes of cases in which an insurance contract may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a free or paid-up insurance contract issued instead thereof, and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;
g) déterminant d’avance les cas ou les catégories de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et où il peut être versé une valeur de rachat en espèces à son égard, ou être émis à sa place un contrat d’assurance libéré ou acquitté, et prescrivant la manière dont cette valeur de rachat ou le montant de l’assurance acquittée doit être établi;

(f) determining before hand the cases or classes of cases in which an insurance contract may be surrendered and a cash surrender value paid therefor, or a paid-up insurance contract issued instead thereof and for prescribing the manner in which such cash surrender value or amount of paid-up insurance shall be determined;
f) déterminant d’avance les cas ou les classes de cas où un contrat d’assurance peut être racheté et la valeur de rachat en espèces payée de ce chef, ou l’émission, en son lieu et place, d’un contrat d’assurance acquitté, et prescrivant le mode de fixation de cette valeur de rachat en espèces ou de la somme de l’assurance acquittée;

Member States should, however, be able to provide for a derogation from these mandatory exclusions in exceptional situations where overriding requirements in the general interest make a contract award indispensable.
Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d’intérêt général rendent indispensable l’attribution d’un contrat.