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S.49.01

Vertaling van "making a special provision whereby producers could " (Engels → Frans) :

But now I think we could catch up reasonably well, if you as a committee and so on should so think, by a provision that the Competition Act is not entirely restricted to commercial considerations in the case of so important and distinctive a matter as competition in matters of information and opinion, then the act could be broadened to make a special provision for that.

Je pense cependant qu'on pourrait s'en sortir en élargissant la portée de la loi, par le biais d'une disposition ne se limitant pas uniquement aux aspects commerciaux dans des situations importantes et particulières touchant à la circulation de l'information et de l'opinion.


Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s c ...[+++]

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, cont ...[+++]


Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to cont ...[+++]

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contri ...[+++]


How can we consider making a special provision whereby producers could choose not to have their crops marketed by the CWB for a two-year period, when this marketing is the board's essential function?

Comment peut-on envisager, par exemple, la mise en place d'une clause spéciale de retrait d'une durée de deux ans du cadre de commercialisation des récoltes qui constitue le fondement de la CCB?


Thirdly, the danger of shortages: if we had to shift to producing extremely large amounts of antivirals in the European Union, the raw materials needed to make the antivirals and the masks could start to run out if the provision of supplies is not guaranteed and diversified.

En troisième lieu, le risque de pénurie: si nous devions passer à une production extrêmement massive d’antiviraux dans l’Union européenne, les matières premières pour réaliser les antiviraux et les masques pourraient venir à manquer si l’approvisionnement n’est pas garanti et diversifié.


19. Welcomes the signature of the Political Parties" Law by President Karzai on 12 October 2003; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society ...[+++]

19. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre 2003; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition interdisant aux partis politiques de recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système de partis pluraliste; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éduc ...[+++]


18. Welcomes the signature of the Political Parties’ Law by President Karzai on 12 October; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society ...[+++]

18. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition stipulant que les partis politiques ne peuvent recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système pluraliste de partis; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éduc ...[+++]


Clause 6(2) would establish the criteria whereby producers could make a claim against the security (basically for failure to meet contractual payment or delivery obligations), while establishing that this security would not cover special crops.

Le paragraphe 6(2) fixe les critères que les producteurs devraient respecter pour faire une réclamation sur la garantie (essentiellement le non-versement d’un paiement prévu au contrat ou le non-respect d’obligations relatives aux livraisons), tout en établissant que cette garantie ne couvre pas les cultures spéciales.


The criteria whereby a producer could make a claim against the special crops insurance are set out in clause 7 [s.49.01(6)]; most notably, the producer would be required to give notice in writing to the agent within a prescribed period from the date of the failure to pay.

Les critères selon lesquels les producteurs pourraient présenter une réclamation au régime d’assurance des cultures spéciales sont énoncés à l’article 7 [paragraphe 49.01(6) de la Loi]; élément le plus notable, les producteurs devraient donner avis par écrit à l’agent dans des délais prescrits suivant la date du manquement à l’obligation de paiement.


The entry of very small states, for example, could complicate the process of decision-making unless special provisions are agreed.

Par exemple l'arrivée de très petits Etats pourrait compliquer le processus de décision, à moins que des dispositions particulières ne soient adoptées.


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