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S.49.01

Vertaling van "whereby producers could " (Engels → Frans) :

I talked to many of those fellows at that point in time. A great many were certainly supportive, if not anxious, to see some sort of insurance program whereby producers could be assured that their produce would be insured against any company that might happen to get into financial trouble.

En m'entretenant avec beaucoup de ces gens, je me suis aperçu qu'un grand nombre souhaitaient ardemment un régime d'assurance dans le cadre duquel les producteurs pouvaient être certains que leurs produits seraient assurés au cas où une entreprise éprouverait des difficultés financières.


In Ontario there has been quite an interest generated recently in trying to develop a program whereby producers could at least get something closer to an insurance scheme based on the cost of production, which we would be willing to pay premiums on.

En Ontario, l'élaboration d'un programme qui permettrait aux producteurs d'obtenir ce qui ressemblerait à un régime d'assurance basé sur les coûts de production, auquel nous serions prêts à cotiser, a suscité beaucoup d'intérêt.


This project has produced an operational definition of a closed aquaculture facility, which tightens up and enlarges upon the definition currently in use and embodies an approach whereby the degree of risk associated with alien species could be reduced considerably.

Ce projet a débouché sur une définition opérationnelle des installations aquacoles fermées qui est plus détaillée et plus exigeante que la définition actuelle. Il propose une nouvelle approche qui permettrait de réduire considérablement le degré de risque lié aux espèces exotiques.


This project has produced an operational definition of a closed aquaculture facility – tightening up and enlarging upon the definition currently in use – embodying an approach whereby ‘the degree of risk associated with alien species could be reduced considerably, possibly to an acceptable level, if the potential for escape of target and non-target organisms is addressed during transportation and by well-defined protocols at the re ...[+++]

Ce projet IMPASSE propose une définition opérationnelle des installations aquacoles fermées qui est plus détaillée et plus exigeante que la définition actuelle, en indiquant que "le degré de risque lié aux espèces exotiques pourrait être réduit considérablement, jusqu'à un niveau éventuellement acceptable, si les possibilités de fuite des organismes visés et non visés sont empêchées pendant le transport et par des protocoles bien définis dans l'installation de destination".


It is not usual for there to be cooperation between policy areas, but we have an agricultural reform whereby biomass could be produced on portions of agricultural land in Europe that are at present unused.

Il est rare qu’il y ait une coopération entre les domaines politiques, mais nous disposons d’une réforme agricole aux termes de laquelle il serait possible de produire de la biomasse sur des portions de terres agricoles actuellement inutilisées en Europe.


Information and infrastructure measures in the context of rural development can play an important role in the shift to producer support, whereby one aim could be to shift banana production and marketing to various quality and production standards such as organic products or local varieties.

Lors du passage vers un soutien aux producteurs, les mesures d’information et d’infrastructure dans le cadre du développement rural peuvent jouer un rôle primordial, par le biais desquelles un objectif pourrait être de faire évoluer la production et la commercialiation des bananes vers diverses normes de qualité et de production comme les produits de l'agriculture biologiques ou les variétés locales.


Clause 6(2) would establish the criteria whereby producers could make a claim against the security (basically for failure to meet contractual payment or delivery obligations), while establishing that this security would not cover special crops.

Le paragraphe 6(2) fixe les critères que les producteurs devraient respecter pour faire une réclamation sur la garantie (essentiellement le non-versement d’un paiement prévu au contrat ou le non-respect d’obligations relatives aux livraisons), tout en établissant que cette garantie ne couvre pas les cultures spéciales.


How can we consider making a special provision whereby producers could choose not to have their crops marketed by the CWB for a two-year period, when this marketing is the board's essential function?

Comment peut-on envisager, par exemple, la mise en place d'une clause spéciale de retrait d'une durée de deux ans du cadre de commercialisation des récoltes qui constitue le fondement de la CCB?


Certain policy measures could encourage producers to take more interest in what happens to their films further down the line, for example the introduction of an ‘interconnection’ system: an arrangement whereby automatic support funds operated by Member States would be linked in order to give producers access to funds from other Member States as well.

Certaines décisions politiques pourraient pousser les producteurs à s'intéresser davantage à la suite de la carrière de leurs films, comme l'introduction d'un "système d'interconnexion": un mécanisme par lequel les fonds de soutien automatiques des États membres seraient liés les uns aux autres afin de permettre aussi aux producteurs d'accéder aux fonds d'autres États membres.


The criteria whereby a producer could make a claim against the special crops insurance are set out in clause 7 [s.49.01(6)]; most notably, the producer would be required to give notice in writing to the agent within a prescribed period from the date of the failure to pay.

Les critères selon lesquels les producteurs pourraient présenter une réclamation au régime d’assurance des cultures spéciales sont énoncés à l’article 7 [paragraphe 49.01(6) de la Loi]; élément le plus notable, les producteurs devraient donner avis par écrit à l’agent dans des délais prescrits suivant la date du manquement à l’obligation de paiement.


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