Traduction de «making available supplementary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]
Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany
Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne

making available on the market of securities
mise en circulation de titres

making available on the market
mise à disposition sur le marché

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

make available
mettre à la disposition [ mettre en vente libre ]

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

offer career counselling | providing career counselling | make career counselling available | provide career counselling
offrir des services d'orientation professionnelle

make education management support available | provides education management support | provide education management support | providing education management support
aider à la gestion de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where an operator who has conducted a non-exclusive survey ceases to make available for purchase by the public any data from that survey that were so available, the operator shall, within 12 months after the date on which the operator ceased to make the data available, submit to the Chief Conservation Officer a supplementary report that contains the information and materials described in paragraphs (1)(n) to (q) in respect of the data, unless the Chief Conservation Officer has received a report pursuant to subsection (5) that includes such information and materials.
(4) Lorsque l’exploitant qui a effectué une étude non exclusive cesse d’offrir au public, pour achat, des données de cette étude qui étaient à l’origine offertes, il présente au délégué à l’exploitation, dans les 12 mois suivant la date à laquelle les données cessent d’être offertes, un rapport complémentaire qui comprend les renseignements et documents visés aux alinéas (1)n) à q) relativement à ces données à moins que le délégué à l’exploitation n’ait déjà reçu un rapport, présenté conformément au paragraphe (5), qui les comprenne.

27. States Parties may also separately establish cooperative arrangements with the Organization, in order to make available to the International Data Centre supplementary data from national monitoring stations that are not formally part of the International Monitoring System.
27. Les États parties peuvent aussi prendre séparément des arrangements de coopération avec l’Organisation afin de mettre à la disposition du Centre international de données des données complémentaires provenant de stations de surveillance nationales qui ne font pas officiellement partie du Système de surveillance international.

7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;
7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;

The scope of this measure is to make available supplementary raw material which can not be provided solely by Community catches and from GSP+ or ACP countries.
Cette mesure vise à offrir un complément de matière première que les prises communautaires ou celles des pays ACP ou du SPG+ ne sont pas en mesure d’apporter à elles seules.

The overall amount to be set aside by a phonogram producer for payment of the supplementary remuneration referred to in paragraph 2b shall correspond to 20 % of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of the phonogram in question, following the 50th year after it was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.
Le montant global qu'un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 2 ter doit correspondre à 20 % des recettes qu'il a perçues, au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.

Making public supplementary information concerning estimates figures which are already available does not seem to me to represent an objectionable practice and it might be unwise for your Speaker to comment on how sensible it is to make available to the media, information that is not, at least simultaneously, made available to members.
Le fait de rendre publics des renseignements supplémentaires visant des montants du budget qui sont pour leur part déjà publics ne me semble pas être répréhensible. Par ailleurs, il pourrait être mal avisé, pour votre Président, de commenter l’opportunité de mettre à la disposition des médias des renseignements qui ne sont pas, au moins de façon simultanée, mis à la disposition des députés.

If this modified supplementary and amending budget is adopted, then it will be possible, in 1999, taking into account all the amendments, to make available and finance an additional EUR 670 million for the PHARE and TACIS programmes, for south-east Europe and other programmes, mainly from unused funds in the agricultural sector.
Si ce budget rectificatif et supplémentaire est accepté tel que modifié, et si l'on tient compte de l'ensemble des modifications prévues pour 1999, 670 millions d'euros supplémentaires pourront être mis à la disposition des programmes PHARE, TACIS, de l'Europe du Sud-Est et d'autres programmes et pourront être financés principalement à partir de ressources agricoles non utilisées.

The main objective of this change to impose tighter control over agricultural spending. ii) In order to cover the 1986 deficit and the shortfall in resources for 1987 a supplementary and amending budget will have to be adopted by the budgetary authority to call in the resources still available this year under the 1.4% VAT ceiling (627 million ECU) and to provide for the Member States to make available an amount to cover the remainder of the deficit (1 507 million ECU) under an intergovernmentl agreement (annex 1).
L'objectif primordial de ce changement est de peremttre un meilleur controle des depenses agricoles. ii) De maniere a financer le deficit 1986 et la diminution des recettes 1987, un budget rectificatif et supplementaire appelant les ressources encore disponibles en 1987 a l'interieur du plafond de 1,4 % de la TVA (627 MECU) et prevoyant la mise a disposition par les Etats membres du montant permettant d'equilibrer le deficit subsistant (1.507 MECU), par la voie d'un accord intergouvernemental, doit etre arrete par l'Autorite budgetaire (annexe 1).

MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate. Where these are legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions involving statements which the Council has decided to make available to the public are indicated by an asterisk; the statements in question may be obtained from the Press Office.) BUDGET Supplementary and amending budget No 1/96 The Council signified its agreement by a qualified majority to supplementary and amending budget No 1/96, as amended by the European Parliament on 18 July 1996.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) BUDGET Budget rectificatif et supplémentaire nu 1/96 Le Conseil, à la majorité qualifiée, a marqué son accord sur le budget rectificatif et supplémentaire nu 1/96 tel qu'amendé par le Parlement européen le 18 juillet 1996.